Je me permets d'écrire sur ce forum car je rencontre actuellement un litige concernant le réglement par l'acheteur au prorata de la taxe foncière dans le cas d'une vente.

Avec ma conjointe, nous avons acheté une maison individuelle (indiquée comme telle sur tous nos documents) et nous nous étions engagés à régler la taxe foncière au prorata comme cela se fait de nos jours.

La particularité de cette vente, c'est que le vendeur utilisait la maison comme comme local professionnel pour son entreprise et cette dernière était considérée comme un immeuble professionnel auprès de l'Etat. De ce fait, la taxe foncière est beaucoup plus importante (300 euros pour une maison individuelle, 1500 euros pour un immeuble professionnel).

Le vendeur nous avait affirmé, en présence du notaire mais par voie orale, avoir effectué les démarches nécessaires. Toutefois, quelques jours après la vente, le notaire nous fait parvenir un courrier nous invitant à régulariser le vendeur de sa taxe foncière (au prorata) sur la base du dernier avis d'imposition où le bien est considéré comme immeuble professionnel.

Pourriez-vous me conseiller sur cette situation en sachant que le notre acte de vente fait bien mention d'une régularisation de la taxe foncière en cours par nos soins mais le bien y est toujours indiqué comme étant une maison individuelle. 

Respectueusement, 

J.L