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Surface suite extension déclarée en mairie mais pas au fisc.

Visiteur

Le 18-06-2023 à 13:52

Bonjour,
Nous avons fait une extension de notre maison en 2010.(15 m2). Nous avons fait une déclaration de travaux en mairie qui a été validée. En consultant, ces jours ci,  le portail du fisc "gerer mes biens immobilliers" la surface déclarée n'a pas integré notre extension. Nous pensions que la déclartion en mairie suffisait à "alimenter" les repercussion fiscale, or en recherchant il aurait falu faire une déclaration indépendante au fisc. Nous n'en étions pas informé.
Que rsiquons nous ? Nous souhaitons regulariser la situation
Merci pour votre retour.
Cordialement

 


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  • Moderateur

    Le 18-06-2023 à 15:42

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Voici ce qui est indiqué dans la notice du formulaire de déclaration modèle H1 :

    "Le défaut et le retard dans la formalité de déclaration peuvent donner lieu à un redressement et à l'application d'amendes fiscales"

    cela concerne les obligations déclaratives des propriétaires en termes de surface taxable lors d'additions de constructions, lorsque la déclaration n'a pas été faite dans les 90 jours après achèvement des travaux

    lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35742

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Le 18-06-2023 à 16:13

      + 10 messages


    Merci pour votre retour.
    En etant plus attentif à la déclaration sur le portail du fisc, l'extension est notifié mais dans balcon, terrasse.... C'est donc une erreur de la part des impots puisque nous l'avons déclaré en VERANDA.
    Nous pensons neanmoins les contacter.
    Merci
    0
    + -

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