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Vente d'un bien immobilier en succession et droit de préemption de l'etat.

Visiteur

Le 23-08-2023 à 10:44

Bonjour,

Nous somme plusieurs membres la famille à avoir heriter d'un seul et unique appartement. Nous avons fait l'estimation de ce dernier par un agent immobilier entre 500 000 et 530 000 euros net vendeur ( valeur prise a titre d'exemple ). Un des heritiers serait interessé par l'achat de ce bien immobilier. Cependant, il est légèrement trop chère. Néanmoins, tous les heritiers sont d'accord pour vendre le bien moins cher que la valeur du marché (-10%). Ainsi est il possible de vendre le bien en prenant en la fourchette basse ( 500 000 ) pour le vendre a 450 000 euros ?

En effet, nous avons également peur que l'Etat utilise son droit de préemption et achete le bien avant l'heritier interessé car le prix de celui ci est en dessous du prix du marché.

D'autrepart, sauriez vous de combien il est possible de negocier sans que l'Etat utilise son droit de préemption ?

En vous remerciant d'avance.
Ice


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  • Visiteur

    Le 23-08-2023 à 11:56

      + 500 messages


    Bonjour
    l'Etat a un droit de préemption ? En quel honneur ?
    Cordialement
    0
    + -
  • Membre

    Le 23-08-2023 à 12:02

      + 100 messages


    bonjour,

    la commune dispose d'un droit de pr2emption urbain mais qui n'est applicable que dans des condtions bien précises et sur des zone sprécises.
    votre notaire devrait pouvoir vous dire si le bien concerné peut-être concerne par le DPU.

    par contre, les Droits de mutation sont calculés sur la valeur vénale du bien, le notaire vous indiquera si votre prix est vraiment trop bas ou pas.

    salutations

    Membre

    Le 23-08-2023 à 20:12

    Merci pour votre réponse. Je viens de regarder et a priori, l'adresse de l'appartement n'est pas concerné par le DPUR.
    Membre

    Le 26-08-2023 à 07:14

    En outre, un appartement, c'est dans un immeuble en copropriété, et on imagine mal l'intérêt de la préemption dans ce cas, puisqu'aucun projet ne sera réalisable avant d'avoir préempté tous les lots au fil des ventes.
    +1
    + -

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