Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Droit fiscal » Fiscalité des Particuliers » Forum

Forum Droit fiscal

Forum Fiscalité des Particuliers

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Minoration loyer pour parents et déclaration

Visiteur

Le 24-04-2022 à 15:24

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement depuis cette année. Je souhaite établir un bail au bénéfice de mes parents pour un montant de loyer 400 euros hors charges (+100 euros de charges - chauffage et eau chaude). La valeur locative préconisée sur le marché est de 900 euros CC (800+100). En faisant un bail à 400 HC - les revenus fonciers vont être de 4800 euros (vs 9600 que j'aurais pu toucher en louant au prix marché). Cette réduction de loyer fait suite à un revenu de mes parents ne permettant pas de payer un loyer aussi élevé. (les deux retraites cumulées les portant à tout juste 2000 euros net par mois). La fixation de ce loyer vient de leur précédent bail social qui était encore moins élevé mais qui devenait délabré et ils n’avaient pas la possibilité, vu leur non-priorité sur le marché des logements sociaux, de changer pour mieux. Mes questions : Déjà traitée - pour contexte - 1) est-ce bien ok de faire un loyer moins cher que le prix du marché ? => Suite à une discussion avec les services des impôts avant l'achat - réponse = Oui, du moment où ce que je déclare en revenus foncier est bien égal à ce que je perçois réellement. 2) Puis-je bénéficier d'une quelconque réduction fiscale en estimant que le manque à gagner niveau loyer par mois (soit 400 euros) est une pension que je verse indirectement à mes parents ? => Si oui, est ce ok de déclarer en plus du revenu foncier, le max de la pension déductible - soit 3592 euros de mon côté en charge et du leur en pension ? => Si oui, cela me permettrait d'avoir une petite réduction d'impots et de leur côté cela impacterait leur déclaration (mais étant donné leurs revenus faibles ils resteront non-imposables). Je souhaite m'assurer que je serai pas doublement imposée sur un revenu foncier que je ne perçois pas. (ex que l'administration ne considérera pas un loyer complet à 800 HC dont 400 sont payés par mes parents et 400 par moi-même en "cadeau", ce qui me ferait payer des impots sur 800 (loyer HC) alors que je ne touche qu'en réalité que 400. Désolée pour la longueur du message et merci par avance pour votre retour.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Visiteur

    Le 24-04-2022 à 17:13

      + 500 messages


    Bonjour
    ce sera impossible et vous risquez même un redressement en louant largement en dessous des prix du marché.
    Cordialement
    Membre

    Le 24-04-2022 à 17:42

    Hello !

    Fabrice (en relation à la question 1 d'Emilie) quelle est la base juridique de votre réponse évoquant cette sorte d'interdiction de louer un appartement en dessous du "prix du marché" (qui n'est pas une référence officelle d'ailleurs) ? D'autant que les impôts lui ont confirmé que c'était possible.

    Emilie pour votre question 2 je crois qu'il faut retourner questionner les impôts. Mais intuitivement je dirais que le fisc n'acceptera pas de valoriser une pseudo-pension (virtuelle) à vos parents en calculant une différence entre le loyer "en dessous du marché" que vous demandez à vos parents et celui "au marché" que vous pourriez leur demander... Car en fait c'est vouloir le beurre (moins de revenus locatifs donc moins d'impôts) et l'argent du beurre (une réduction fiscale en regard de la pseudo-pension).

    A+ 
    +1
    + -
  • Membre

    Le 24-04-2022 à 18:02

      + 1000 messages


    Bonjour
    Effcetivement vous devrez déclarer vos loyers en IRPP
    Mais vous ne pourrez pas déduire une "éventuelle pension" à vos parents par déduction avec le loyer du marché
    de plus les services fiscaux "surveillent" de près les revenus et déductions fiscales effectuées suit à un bail fait à des parents...à des conditions très en dessous de la valeur du marché
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 25-04-2022 à 11:11

      + 500 messages


    Henriri,
    il n'est pas interdit de louer au dessous des prix du marché, mais il faut s'attendre à ce que le fisc réagisse car il peut y avoir paiement occulte en plus du prix loyer déclaré.
    Membre

    Le 25-04-2022 à 11:15

    Merci Fabrice, ce n'est donc pas "impossible". Ici si le fisc réagit il lui sera facile de vérifier et de comprendre je pense.
    Visiteur

    Le 25-04-2022 à 11:55

    Comprendre quoi ?
    Si en plus il y a déduction de pension alimentaire, il y a juste à comprendre que le fisc y perd si en plus il y a déduction d'un déficit foncier
    L'intéressé ferait mieux de loger ses parents gratuirement et déduire la valeur locative de l'immeuble en pension alimentaire. Là c'est admis.
    +1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés