Taxe aménagement

Question

Taxe aménagement

Visiteur

848 Le 09-06-2022 à 11:46

Bonjour,

Je vais construire une maison sur 3 niveaux :
- 1 RDC
- 1 étage
- un sous-sol qui servira de garage

Est-ce que la surface du sous-sol sera prise en compte pour le calcul de la taxe d'aménagement ? De ce que j'ai pu voir, la réponse est non, mais j'aurais souhaité confirmation par des experts :)

Par avance merci
Cordialement

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Isadore · Answer 1 · Le 09-06-2022 à 12:29

Membre

Isadore Le 09-06-2022 à 12:29

+ 1000 messages

Bonjour,

Voici un simulateur officiel :

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement

On prend en compte "toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre".

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-amenagement#

Si votre sous-sol fait plus de 5m² et plus 1,80 m de hauteur de plafond, il est compris dans la taxe. Il y a un mode de calcul particulier pour les garages.

Membre

848 Le 09-06-2022 à 15:26

En effet, la réforme de la taxe d'aménagement n'est toujours pas entrée en vigueur. Et donc pour le moment le stationnement clos et couvert est taxé comme le reste de la maison.

Par contre, quel est le mode de calcul particulier pour les garages dont vous parlez ?

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Membre

848 Le 09-06-2022 à 15:34

Quoi que, je lis ci et là que depuis le 1er janvier 2022, je cite :
"La loi de finances exonère de plein droit, à compter du 1er janvier 2022, les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical. Cette disposition s?applique à tous les catégories d?immeubles. Elle vient conforter les politiques nationales en vue de la lutte contre l?artificialisation des sols."

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Membre

848 Le 09-06-2022 à 15:42

Je ne suis pas juriste, mais quand je consulte l'Article L331-7 du code l'urbanisme, je lis ceci :

Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe :

10° Les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.

Et en effet c'est indiqué "Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022"

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Membre

Isadore Le 09-06-2022 à 15:45

En effet, si ce local est uniquement destiné à du stationnement, il peut être exonéré de la part communale de la taxe d'aménagement, si le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 2022.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036588656/

Aucun texte ne semble exonérer les places de stationnement de la totalité de la taxe d'aménagement.

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Membre

848 Le 09-06-2022 à 18:03

Je crois lire ceci :

Article_L331-8

Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 10° de l'article L__331-7.

Ces exonérations s'appliquent à la part de taxe d'aménagement prévue à l'avant dernier et au dernier alinéa de Le stationnement est justement le point (10) du L331-7, donc il semblerait que la part départementale soit aussi exonérée, non ?

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Membre

848 Le 10-06-2022 à 10:27

Après, je ne comprends pas bien ce que signifie cette phrase : "Ces exonérations s'appliquent à la part de taxe d'aménagement prévue à l'avant dernier et au dernier alinéa de ..."

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-06-2022 à 11:19

Bonjour,

Il faut comprendre que les exonérations prévues pour la part départementale s'appliquent aussi dans le cas où se substitue au département la métropole de Lyon (avant dernier alinea) ou la ville de Paris (dernier alinea).

cordialement
zen maritime

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Membre

848 Le 10-06-2022 à 11:34

Ha très bien, merci.
Cela ne change donc rien au fait que la taxe d'aménagement serait donc totalement exonérée pour le sous-sol, n'est-ce pas ?
Merci

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-06-2022 à 11:53

Cela ne change rien à l'exonération pour "les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical" (§10 de l'article L.331-7 du Code de l'urbanisme)

L'article L.331-8 ne fait que préciser ce qu'il en est de la part départementale de la taxe pour les surfaces ainsi concernées.

cordialement
zen maritime

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Membre

848 Le 10-06-2022 à 12:13

"les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical" sont bien exonérées totalement de taxe d'aménagement pour les permis déposés depuis janvier 2022.
C'est bien ça ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-06-2022 à 13:29

Une exonération totale, pour reprendre votre terme, suppose l'exonération à la fois de la part communale (ou intercommunale), de la part départementale, et s'il y a lieu de la part régionale (région Ile-de-France).

Et effectivement le §10 qui vous intéresse dans l'article L.331-7 du Code de l'urbanisme me semble avoir été introduit à partir de la version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (suite à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021), je ne retrouve pas cette disposition dans la version antérieure de cet article.

cordialement
zen maritime

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Membre

848 Le 10-06-2022 à 13:45

Merci à vous, et à Isadore, pour vos conseils avisés et très appréciés !

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-06-2022 à 13:54

.../... en complément je vous signale la lecture de la lettre gouvernementale sur la législation de l'urbanisme (n°50 de janvier-février 2022), vous y trouverez mention de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de cette nouvelle exonération de plein droit de taxe d'aménagement pour ces surfaces annexes à usage de stationnement, et pour toute question vous disposez en fin de lettre d'une adresse de contact par courriel.

lien en cliquant ici => /sites/default/files/UI_JANVIER_FEVRIER_01_pdf

cordialement
zen maritime

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848 · Answer 2 · Le 09-06-2022 à 15:26

En effet, la réforme de la taxe d'aménagement n'est toujours pas entrée en vigueur. Et donc pour le moment le stationnement clos et couvert est taxé comme le reste de la maison.

Par contre, quel est le mode de calcul particulier pour les garages dont vous parlez ?

848 · Answer 3 · Le 09-06-2022 à 15:34

Quoi que, je lis ci et là que depuis le 1er janvier 2022, je cite :
"La loi de finances exonère de plein droit, à compter du 1er janvier 2022, les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical. Cette disposition s?applique à tous les catégories d?immeubles. Elle vient conforter les politiques nationales en vue de la lutte contre l?artificialisation des sols."

848 · Answer 4 · Le 09-06-2022 à 15:42

Je ne suis pas juriste, mais quand je consulte l'Article L331-7 du code l'urbanisme, je lis ceci :

Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe :

10° Les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.

Et en effet c'est indiqué "Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022"

Isadore · Answer 5 · Le 09-06-2022 à 15:45

En effet, si ce local est uniquement destiné à du stationnement, il peut être exonéré de la part communale de la taxe d'aménagement, si le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 2022.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036588656/

Aucun texte ne semble exonérer les places de stationnement de la totalité de la taxe d'aménagement.

848 · Answer 6 · Le 09-06-2022 à 18:03

Je crois lire ceci :

Article_L331-8

Sont exonérés des parts départementale et régionale les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 10° de l'article L__331-7.

Ces exonérations s'appliquent à la part de taxe d'aménagement prévue à l'avant dernier et au dernier alinéa de Le stationnement est justement le point (10) du L331-7, donc il semblerait que la part départementale soit aussi exonérée, non ?

848 · Answer 7 · Le 10-06-2022 à 10:27

Après, je ne comprends pas bien ce que signifie cette phrase : "Ces exonérations s'appliquent à la part de taxe d'aménagement prévue à l'avant dernier et au dernier alinéa de ..."

Zen Maritime · Answer 8 · Le 10-06-2022 à 11:19

Bonjour,

Il faut comprendre que les exonérations prévues pour la part départementale s'appliquent aussi dans le cas où se substitue au département la métropole de Lyon (avant dernier alinea) ou la ville de Paris (dernier alinea).

cordialement
zen maritime

848 · Answer 9 · Le 10-06-2022 à 11:34

848 Le 10-06-2022 à 11:34

Ha très bien, merci.
Cela ne change donc rien au fait que la taxe d'aménagement serait donc totalement exonérée pour le sous-sol, n'est-ce pas ?
Merci

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Zen Maritime · Answer 10 · Le 10-06-2022 à 11:53

Cela ne change rien à l'exonération pour "les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical" (§10 de l'article L.331-7 du Code de l'urbanisme)

L'article L.331-8 ne fait que préciser ce qu'il en est de la part départementale de la taxe pour les surfaces ainsi concernées.

cordialement
zen maritime

848 · Answer 11 · Le 10-06-2022 à 12:13

"les surfaces annexes, à usage de stationnement, aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical" sont bien exonérées totalement de taxe d'aménagement pour les permis déposés depuis janvier 2022.
C'est bien ça ?

Zen Maritime · Answer 12 · Le 10-06-2022 à 13:29

Une exonération totale, pour reprendre votre terme, suppose l'exonération à la fois de la part communale (ou intercommunale), de la part départementale, et s'il y a lieu de la part régionale (région Ile-de-France).

Et effectivement le §10 qui vous intéresse dans l'article L.331-7 du Code de l'urbanisme me semble avoir été introduit à partir de la version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (suite à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021), je ne retrouve pas cette disposition dans la version antérieure de cet article.

cordialement
zen maritime

848 · Answer 13 · Le 10-06-2022 à 13:45

848 Le 10-06-2022 à 13:45

Merci à vous, et à Isadore, pour vos conseils avisés et très appréciés !

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Zen Maritime · Answer 14 · Le 10-06-2022 à 13:54

.../... en complément je vous signale la lecture de la lettre gouvernementale sur la législation de l'urbanisme (n°50 de janvier-février 2022), vous y trouverez mention de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de cette nouvelle exonération de plein droit de taxe d'aménagement pour ces surfaces annexes à usage de stationnement, et pour toute question vous disposez en fin de lettre d'une adresse de contact par courriel.

lien en cliquant ici => /sites/default/files/UI_JANVIER_FEVRIER_01_pdf

cordialement
zen maritime

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