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Art L3245-1 du code du travail ou Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

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Le 13-10-2021 à 09:02

Bonjour,

 je suis agent SNCF depuis 1997.

J'ai appris récemment de mon nouvel RH, que j'aurai dû toucher une indemnité mensuelle de mars 2013 à septembre 2017.

Mon RH me dit que malheuresement, il y avait prescription par rapport à l'Art L3245-1.

Je voulais savoir, étant agent SNCF, donc travaillant dans un établissement public, si ce n'était pas plutôt la loi n°68-1250 qui s'appliquait pour mon cas.

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