calcul indemnité de départ à la retraite

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  milou27 Le 08-04-2024 à 17:02

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Votre convention collective dit ceci  :
  
  

  6.4.3. - Indemnité de départ en retraite

  Le départ en retraite s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 122-14-13 du code du travail :

  Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

  Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit, sous réserve des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de départ à la retraite contenues dans une convention ou un accord collectif de travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 de l'accord mentionné au premier alinéa s'il remplit les conditions fixées pour en bénéficier, soit à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du présent code. Les indemnités de départ mentionnées au présent alinéa obéissent au même régime fiscal et social que l'indemnité de licenciement.

  Les salariés ayant plus de cinq ans de services continus dans l'entreprise bénéficient au moment du départ en retraite volontaire après 60 ans, en cas de départ en retraite par anticipation (dès lors qu'ils ont 160 trimestres de cotisation et plus, cf. accord du 6 septembre 1995), de l'indemnité suivante :

  - de 5 ans à 10 ans : 1/2 mois ;

  - de 10 ans à 15 ans : 1 mois ;

  - de 15 ans à 20 ans : 1,5 mois ;

  - de 20 ans à 25 ans : 2 mois ;

  - de 25 ans à 30 ans : 2,5 mois ;

  - de 30 ans à 35 ans : 3,5 mois ;

  - plus de 35 ans : 1/10 de mois avec un minimum de quatre mois.

  Le salaire mensuel de référence sera calculé sur la base du salaire mensuel des trois derniers mois de présence de l'intéressé. En cas de maladie, d'accident ou de chômage touchant les trois mois de référence, le salaire mensuel à prendre en considération sera basé sur l'horaire normal du salarié.

  Ce salaire sera revalorisé si une augmentation est intervenue pendant cette période.
  -=-=
  J'en déduis que pour une ancienneté de 25 ans , vous auriez du percevoir 2 mois de salaire si l'on considère que les 2 ans à temps partiel en invalidité relevaient d'une disposition liée à la maladie (temps partiel thérapeutique ? )

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