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milllle Le 19-05-2021 à 10:37
Certaines administrations disposent pour leurs agents contractuels recrutés avant le 14 juin 1983, pour une durée indéterminée, de grilles de rémunération et d’avancement spécifiques.
De même, certains établissements publics autorisés, par dérogation aux dispositions législatives, à recruter des agents publics en contrat à durée indéterminée, peuvent fixer, dans le cadre d’un règlement de gestion pris en accord avec les ministères chargés du budget et de la fonction publique, des dispositions spécifiques en matière de rémunération et d’avancement constituant une « quasi-carrière ».
Ces dispositifs ne sont pas remis en cause par l’introduction des nouvelles dispositions susmentionnées.
https://www.fonction-publique.gouv.fr/dispositions-relatives-a-la-remuneration
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