Clause d'exclusivité dans contrat de travail

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  Refu23 Le 17-12-2021 à 21:39

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  Bonsoir,

  Selon la jurisprudence, une clause d'exclusivité est valable si elle remplit 3 conditions cumulatives :elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise;elle est justifiée par la nature de la tâche que devra accomplir le salarié;elle est proportionnée au but recherché.

  Elle s'appuie sur l'article L. 1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

  La clause d'exclusivité ne doit donc pas être rédigée en termes généraux et imprécis  (Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-25.272). Si la phrase que vous avez recopiée est tout ce qui figure dans votre contrat de travail sur la clause d'exclusivité, elle est beaucoup trop vague et ne donne aucune justification. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il me semble que votre employeur ne pourrait pas vous l'opposer en cas de litige.

  A vous de choisir maintenant ce que vous voulez faire car vous êtes en période d'essai et je vous rappelle que votre employeur n'a aucun motif à donner s'il veut y mettre fin.

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  Zen Maritime Le 18-12-2021 à 16:57

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  Bonjour,
  
  Vous pouvez vous référer à l'article L.1222-5 du Code du travail, en cliquant ici => /codes/article_lc/LEGIARTI000033022371/
  
  "L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise"
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Refu23 Le 18-12-2021 à 19:23

  Je ne connaissais pas cet article du code, merci pour l'info.

  Bonne soirée !

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