Démission avant le début d'un contrat renouvelé

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Démission avant le début d'un contrat renouvelé

Visiteur

JBMSL Le 25-03-2024 à 16:11

Bonjour,

Je suis actuellement agent public contractuel (enseignant dans une université) à mi-temps (et je fais autre chose en parallèle dans le privé). Mon contrat se termine le 31 août.
Je me suis inscrit au concours de l'agrégation, dont je devrais avoir le résultat fin juin. Je suis également en attente d'autres employeurs potentiels (dans le privé).

Il se peut que l'Université où je travaille me propose bientôt un renouvellement de mon contrat, cependant, ce ne serait pas du tout mon choix premier si j'ai un contrat qui me convient là où j'ai postulé dans le privé, ou si j'obtiens l'agrégation.

Si l'université ne me propose pas de renouvellement et que je me retouve au chômage, ça ne me dérange pas particulièrement, mais je voudrais éviter de me retrouver sans rien, donc je ne peux pas de moi-même refuser une proposition de renouvellement.

Sur mon contrat, j'ai une possibilité de démissionner avec un préavis de 2 mois (ou 1 mois, ce n'est pas très clair, les deux étant indiqués - prenons donc 2 mois pour être dans le "pire" cas).

Si on me propose un renouvellement de contrat et que je le signe (le nouveau contrat commencerait donc le 1er septembre), et que d'ici fin juin j'ai pu obtenir un poste dans le privé, ou si je réussis le concours, puis-je démissionner fin juin avec date d'effet au 31 août (pour respecter le préavis de 2 mois) et ainsi prendre mon nouveau poste le 1er septembre ? Ou bien le fait de signer un renouvellement me contraindrait-il à effectuer deux mois à partir du début du nouveau contrat avant de partir (ce qui m'empêcherait donc de prendre mon éventuel poste d'agrégé ?).

Merci d'avance

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milou27 · Answer 1 · Le 25-03-2024 à 16:50

Moderateur

milou27 Le 25-03-2024 à 16:50

+ 1000 messages

Bonjour
Selon la situation exposée, il vaut mieux attendre fin Juin pour le cas échéant donner votre démission et effectuer le préavis (1 ou 2 mois ?)
Logiquement , si l'employeur public souhaite renouveler votre contrat , il devrait vous faire parvenir sa proposition en respectant un délai de prévenance :

-1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
-2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Si vous acceptez un renouvellement et souhaitez ensuite quitter votre emploi, vous devrez respecter un préavis de :

? partir de 6 mois jusqu'à moins de 2 ans : 1 mois

? partir de 2 ans : 2 mois
(à compter du 1er Septembre)

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Visiteur

JBMSL Le 25-03-2024 à 17:30

Merci pour votre réponse. J'ai plus de deux ans d'ancienneté, donc le préavis est de deux mois.

Juste pour être sûr : si j'accepte un renouvellement de contrat en mai par exemple, ça veut dire que si j'annonce ma démission fin juin, il faut quand même que je reste jusqu'à fin octobre ? (2 mois à partir de début septembre, et non de la date où j'annonce ma démission)

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Moderateur

milou27 Le 25-03-2024 à 18:26

A réception de la proposition de renouvellement, vous disposerez probablement d'un délai de 8 jours pour y répondre

Copie-collé Lien de la fonction publique :

'Lorsqu?il est proposé de renouveler le contrat, l?agent contractuel dispose d?un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l?intéressé est présumé renoncer à son emploi. Ce délai part du jour de la réception de la proposition de l?administration (signature de l?accusé de réception). La lettre de l?administration doit au minimum indiquer le délai de huit jours dans lequel l?intéressé est tenu de répondre."

Si vous annoncez votre démission fin juin, le délai de prévenance de 2 mois commencera à courir dès le début du contrat renouvelé et celui-ci prendra fin le 31 Octobre

A noter que les employeurs publics ne respectent pas toujours le délai de prévenance légal pour adresser une proposition de renouvellement ....

Lire page 27 du LIEN : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

" En revanche, le fait que l?employeur ne respecte pas les délais qui lui sont impartis pour proposer le renouvellement d?un contrat n?a pas d?incidence sur le bénéfice de l?allocation chômage, hormis si le retard éventuel a eu un rôle déterminant sur le refus de l?agent38. "

En clair : Les employeurs publics sont blancs comme neige s'ils ne respectent par leur règlementation

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Visiteur

JBMSL Le 25-03-2024 à 20:36

Très bien, je vous remercie... donc en clair si j'accepte un nouveau contrat je suis coincé et je ne peux pas prendre mon poste d'agrégé en cas de réussite à l'agreg.

J'aurais toutefois une demande de clarification, si vous connaissez les textes ou la jurisprudence à ce sujet, sur "Lorsqu?il est proposé de renouveler le contrat, l?agent contractuel dispose d?un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation."

Qu'est-ce qui compte comme la proposition de renouvellement ? Est-ce qu'une proposition écrite de renouvellement sans autre précision compte ? Ou bien est-ce que c'est le moment où j'ai le contrat devant les yeux et qu'on me demande de le signer ?
De même, est-ce qu'un accord "de principe" m'engage, ou bien est-ce que tant que je n'ai pas signé je peux changer d'avis ?

Désolé de vous embêter avec ça, mais je ne voudrais pas me retrouver dans une situation compliquée parce que je me suis trompé...

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Moderateur

milou27 Le 26-03-2024 à 08:22

Bonjour

La proposition de renouvellement ne fait pas l'objet d'un nouveau contrat à signer - Il s'agit juste de la prolongation du contrat initial (même objet ,même rémunération) et vous disposerez d'un délai de 8 jours pour répondre à la proposition sachant qu'une non réponse serait assimilée à un refus

Voir la page 7 d'un autre lien du secteur public : https://snalc.fr/wp-content/uploads/GUIDE_SNALC_CONTRACTUELS.pdf

J'ignore à quoi s'expose un contractuel qui revient sur sa décision après avoir accepté le renouvellement de son contrat (?)

Quoi qu'il en soit , à la suite de refus de renouvellement d'un CDD qui est assimilé par les employeurs publics à une perte volontaire d'emploi privative du chomage indemnisé, il est possible de retrouver des droits si vous retravaillez pendant au moins 65 jours (3 mois) dans le secteur public ou privé sans mettre fin volontairement à un emploi repris
L'indemnisation revient alors à l'employeur qui totalise la plus longue durée d'affiliation au cours des 24 derniers mois (-de 53 ans)

Si vous occupez actuellement un autre emploi en parrallèle dans le secteur privé , sachez que la démission de celui-ci vous priverait d'indemnisation aussi bien auprès de l'employeur public que france travail .

Pouvez-vous en dire plus sur la nature de cet emploi

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Visiteur

JBMSL Le 26-03-2024 à 09:58

Bonjour,

Dans le privé, il s'agit d'un contrat d'enseignement de type CDD d'usage, avec un nombre d'heures d'enseignement fixe dans la semaine, plus une part variable.

Pourquoi me posez-vous cette question ? Est-ce que la nature de cet emploi a une incidence ?

Par ailleurs, il est possible que l'Université ne me propose non pas de renouveler mon contrat aux mêmes conditions, mais en me proposant un contrat à temps plein. Dans ce cas, puis-je le refuser sans être privé d'indemnisation chômage ? (le passage à temps plein serait un gros changement, incompatible avec la poursuite de mon autre activité, et compliquée vu l'endroit où j'habite);

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Moderateur

milou27 Le 26-03-2024 à 10:15

je reviendrai sur le forum en fin d'après-midi

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Moderateur

milou27 Le 26-03-2024 à 19:08

Le fait de cumuler 2 emplois en même temps (public-privé) peut entrainer des conséquences au niveau de l'assurance chomage si vous mettez fin volontairement à l'un des emplois occupés (surtout pour un CDD public non renouvelé par choix du salarié qui sera assimilé à une perte volontaire d'emploi )
Si les 2 emplois ont été occupés en même temps pendant plus de 65 jours de travail la démission du 1er emploi suivi de la perte involontaire du second emploi (fin de CDD) ouvrirait droit au chomage - mais pas l'inverse

Si l'université souhaite renouveler le contrat en le passant à temps plein, votre refus serait à mon avis légitime puiqu'il y aurait une modification substancielle du contrat de travail mais rien n'est moins sur avec les employeurs publics qui peuvent tout autant considérer qu'il s'agit d'une perte volontaire d'emploi

Revenez nous voir quand vous aurez + d'infos sur les propositions qui vous seront faites
Pas facile d'analyser ses droits lorsqu'on travaille à la fois dans le secteur public et privé

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JBMSL · Answer 2 · Le 25-03-2024 à 17:30

Merci pour votre réponse. J'ai plus de deux ans d'ancienneté, donc le préavis est de deux mois.

Juste pour être sûr : si j'accepte un renouvellement de contrat en mai par exemple, ça veut dire que si j'annonce ma démission fin juin, il faut quand même que je reste jusqu'à fin octobre ? (2 mois à partir de début septembre, et non de la date où j'annonce ma démission)

milou27 · Answer 3 · Le 25-03-2024 à 18:26

A réception de la proposition de renouvellement, vous disposerez probablement d'un délai de 8 jours pour y répondre

Copie-collé Lien de la fonction publique :

'Lorsqu?il est proposé de renouveler le contrat, l?agent contractuel dispose d?un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l?intéressé est présumé renoncer à son emploi. Ce délai part du jour de la réception de la proposition de l?administration (signature de l?accusé de réception). La lettre de l?administration doit au minimum indiquer le délai de huit jours dans lequel l?intéressé est tenu de répondre."

Si vous annoncez votre démission fin juin, le délai de prévenance de 2 mois commencera à courir dès le début du contrat renouvelé et celui-ci prendra fin le 31 Octobre

A noter que les employeurs publics ne respectent pas toujours le délai de prévenance légal pour adresser une proposition de renouvellement ....

Lire page 27 du LIEN : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

" En revanche, le fait que l?employeur ne respecte pas les délais qui lui sont impartis pour proposer le renouvellement d?un contrat n?a pas d?incidence sur le bénéfice de l?allocation chômage, hormis si le retard éventuel a eu un rôle déterminant sur le refus de l?agent38. "

En clair : Les employeurs publics sont blancs comme neige s'ils ne respectent par leur règlementation

JBMSL · Answer 4 · Le 25-03-2024 à 20:36

Très bien, je vous remercie... donc en clair si j'accepte un nouveau contrat je suis coincé et je ne peux pas prendre mon poste d'agrégé en cas de réussite à l'agreg.

J'aurais toutefois une demande de clarification, si vous connaissez les textes ou la jurisprudence à ce sujet, sur "Lorsqu?il est proposé de renouveler le contrat, l?agent contractuel dispose d?un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation."

Qu'est-ce qui compte comme la proposition de renouvellement ? Est-ce qu'une proposition écrite de renouvellement sans autre précision compte ? Ou bien est-ce que c'est le moment où j'ai le contrat devant les yeux et qu'on me demande de le signer ?
De même, est-ce qu'un accord "de principe" m'engage, ou bien est-ce que tant que je n'ai pas signé je peux changer d'avis ?

Désolé de vous embêter avec ça, mais je ne voudrais pas me retrouver dans une situation compliquée parce que je me suis trompé...

milou27 · Answer 5 · Le 26-03-2024 à 08:22

Bonjour

La proposition de renouvellement ne fait pas l'objet d'un nouveau contrat à signer - Il s'agit juste de la prolongation du contrat initial (même objet ,même rémunération) et vous disposerez d'un délai de 8 jours pour répondre à la proposition sachant qu'une non réponse serait assimilée à un refus

Voir la page 7 d'un autre lien du secteur public : https://snalc.fr/wp-content/uploads/GUIDE_SNALC_CONTRACTUELS.pdf

J'ignore à quoi s'expose un contractuel qui revient sur sa décision après avoir accepté le renouvellement de son contrat (?)

Quoi qu'il en soit , à la suite de refus de renouvellement d'un CDD qui est assimilé par les employeurs publics à une perte volontaire d'emploi privative du chomage indemnisé, il est possible de retrouver des droits si vous retravaillez pendant au moins 65 jours (3 mois) dans le secteur public ou privé sans mettre fin volontairement à un emploi repris
L'indemnisation revient alors à l'employeur qui totalise la plus longue durée d'affiliation au cours des 24 derniers mois (-de 53 ans)

Si vous occupez actuellement un autre emploi en parrallèle dans le secteur privé , sachez que la démission de celui-ci vous priverait d'indemnisation aussi bien auprès de l'employeur public que france travail .

Pouvez-vous en dire plus sur la nature de cet emploi

JBMSL · Answer 6 · Le 26-03-2024 à 09:58

Bonjour,

Dans le privé, il s'agit d'un contrat d'enseignement de type CDD d'usage, avec un nombre d'heures d'enseignement fixe dans la semaine, plus une part variable.

Pourquoi me posez-vous cette question ? Est-ce que la nature de cet emploi a une incidence ?

Par ailleurs, il est possible que l'Université ne me propose non pas de renouveler mon contrat aux mêmes conditions, mais en me proposant un contrat à temps plein. Dans ce cas, puis-je le refuser sans être privé d'indemnisation chômage ? (le passage à temps plein serait un gros changement, incompatible avec la poursuite de mon autre activité, et compliquée vu l'endroit où j'habite);

milou27 · Answer 7 · Le 26-03-2024 à 10:15

milou27 Le 26-03-2024 à 10:15

je reviendrai sur le forum en fin d'après-midi

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milou27 · Answer 8 · Le 26-03-2024 à 19:08

Le fait de cumuler 2 emplois en même temps (public-privé) peut entrainer des conséquences au niveau de l'assurance chomage si vous mettez fin volontairement à l'un des emplois occupés (surtout pour un CDD public non renouvelé par choix du salarié qui sera assimilé à une perte volontaire d'emploi )
Si les 2 emplois ont été occupés en même temps pendant plus de 65 jours de travail la démission du 1er emploi suivi de la perte involontaire du second emploi (fin de CDD) ouvrirait droit au chomage - mais pas l'inverse

Si l'université souhaite renouveler le contrat en le passant à temps plein, votre refus serait à mon avis légitime puiqu'il y aurait une modification substancielle du contrat de travail mais rien n'est moins sur avec les employeurs publics qui peuvent tout autant considérer qu'il s'agit d'une perte volontaire d'emploi

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JBMSL · Answer 9 · Le 26-03-2024 à 22:30

Visiteur

JBMSL Le 26-03-2024 à 22:30

+ 50 messages

Très bien, je vous remercie.
Je reviendrai sur ce forum lorsque j'aurai plus d'informations.

Merci encore

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