Congé payé imposé

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  FD Le 24-03-2024 à 06:54

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  Bonjour,

  Les agents peuvent être tenus de respecter des périodes de prise de congés, définies et aménagées par l’administration au nom de son pouvoir général d’organisation du service. De jurisprudence constante, elle peut par exemple fixer les périodes de prises des congés d’été du 1er juin au 30 septembre en indiquant que le nombre d’agents simultanément en congés annuels ne doit pas dépasser 25% des effectifs par service.

  Il revient à l’employeur public d’organiser la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année via un tableau prévisionnel, mis à disposition de tous les agents au plus tard le 31 mars

  En revanche, l’employeur public ne peut pas imposer aux agents de prendre leurs congés à des dates précises ni a fortiori leur imposer d’office de tels congés. Tout au plus, il est possible de demander à l’agent de choisir d’autres dates de congés, sans lui imposer la prise de ceux-ci. En effet la jurisprudence administrative rappelle qu’ « aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’autorisent l’autorité administrative à imposer d’office la prise de congés, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service ». La raison ? Le droit à congé annuel est subordonné à une demande expresse de l’agent. Dès lors, l’autorité hiérarchique ne peut placer d’office un agent en congé annuel, même dans son intérêt, par exemple si l’agent a omis de poser ses congés et risque de perdre ceux-ci. C’est ce que rappelle le Conseil d’État dans une décision de juin 2014.

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  Cordialement.

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