Démission avec préavis

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audeaxel Le 07-05-2024 à 15:44

Bonjour,

Bonjour j ai donné ma démission en main propre avec 1 mois de préavis le 30 avril 2024 signé par mon employeur, donc une fin le 30 mai 2024. Maintenant mon employeur me demande de prendre à partir du 13 mai 2024 mes heures de récupération et mes congés jusqu au 30 mai 2024. A t il le droit merci par avance cordialemen

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Math64 · Answer 1 · Le 07-05-2024 à 15:49

Bonjour,

L'article D3141-6 du Code du travail dispose que :

L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.

L'article L3141-16, alinéa 2 dispose quant à lui:

? défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.

La démission du salarié n'étant pas une circonstance exceptionnelle, l'employeur est hors délai pour vous imposer ces congés et vous êtes en droit de refuser.

Concernant les récupérations, il convient de vérifier les dispositions applicables prévues par l'accord de temps de travail applicable à votre entreprise.

Cordialement.

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