Démission, droit aux ARE, motif: plainte déposée pour agression verbale et menace de mort d'un usager

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Manonpsy Le 19-01-2024 à 13:30

Bonjour,

Agent contractuel de la fonction publique (un contrat de septembre 2022 à 2023, renouvellé jusqu'en septembre 2024), je suis psychologue en circonscription de l'aide sociale à l'enfance.

Dans le cadre de mes fonctions , un père ayant ses enfants placé est venu régulièrement nous menacer de "tous nous tuer". Le service ne portais pas plainte pendant plusieurs mois. Par la suite il a menacer directement ma responsable de circonscription et la juge des enfants par personne interposé. Les plaintes ont été déposés. Malgré cette événement j'ai été obligé de réaliser la visite médiatisée de ce monsieur avec ses enfants conforme aux Droits de la juge. Des mesures avait été prise avec un agent de sécurité. Malgré ceci, ce monsieur a explosé envers moi, l'insultant et m'intimidant. Le rendez vous a été arrêté et ce monsieur est revenu sur mon lieu de travail plus tard dans la journée, il a essayé de défoncer la porte en hurlant, en nous insultant de tous les noms, en disant qu'il allait venir mettre le feu, toutes nous tuer.
Nous avons sollicité l'intervention de la police et il a été en garde à vu. J'ai été porté plainte en ce jour.

Depuis cette événement je suis confronté à un stress chronique de peur de me faire agressée puisqu'il sait maintenant que j'ai porté plainte contre lui. Nous n'avons pas d'agent de sécurité.Ce monsieur n'avais plus été vu jusqu'à ce mardi.
Je suis actuellement très angoissée, dans l'incapacité de faire mon travail vivant dans la peur qu'il mettent ses menaces à exécution.

Étant contractuelle , je souhaites mettre fin à mon contrat mais pouvoir bénéficier des ARE. Cette plainte déposée dans le cadre de mes fonctions est-elle suffisante pour que ma démission soit considéré comme légitime et que je puisse bénéficier de l'ARE?

J'ai également pris des dispositions afin de demander un arrêt maladie.
Je suis très angoissée à l'idée de ne pas avoir d'ARE, d'autant plus que j'ai le projet de rejoindre mon conjoint en région Bretagne et qu'il me faudra un peu de temps et des revenus le temps de trouver un nouveau travail.

Bien cordialement,

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milou27 · Answer 1 · Le 19-01-2024 à 16:43

Bonjour

L'assurance chomage dans le secteur public suit les mêmes règles que dans le secteur privé

Est considérée comme légitime la démission d'un salarié victime d'un acte délictueux réprimé pénalement

VOIR cas n° 9 - page 29 du LIEN : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf

Cas n° 9 - Démission d'un salarié victime d'actes délictueux dans le cadre de l?exécution de son contrat de travail (Règlement d?assurance chômage 26/07/2019, art. 2 § 2 i))

"La démission imputable à un acte présumé délictueux commis à l?encontre du salarié à l?occasion de l?exécution de son contrat de travail constitue un cas de chômage involontaire. On entend par acte délictueux tout comportement réprimé pénalement, que l?auteur de l?acte délictueux soit ou non l?employeur. A l'appui de sa demande, l'intéressé devra présenter la copie de la plainte ou le récépissé de dépôt de celle-ci auprès du procureur de la République. La citation directe, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ou la plainte déposée auprès du commissariat de police ou d'une gendarmerie sont également recevables."
-=-=

Logiquement votre démission devrait ouvrir droit au chomage indemnisé , ce qui nécessitera de vous inscrire d'abord comme demandeur d'emploi auprés de France Travail (Ex Pole emploi) puis auprès de l'employeur public pour finaliser votre demande d'indemnisation

Autre possibilité pour bénéficier du chomage indemnisé : démissionner pour rejoindre un futur conjoint avec lequel vous vous pacsez dans un délai de 2 mois (2 mois avant la remise de la lettre de démission ou bien 2 mois après la fin du contrat de travail ) - VOIR cas n° 4

Dans les 2 cas avant de démissionner , renseignez-vous auprès du service RH de votre établissement (pour être certaine que la démission ne posera pas problème)

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