Démission et congés paternité - durée de préavis

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papayoyo Le 19-09-2023 à 10:40

Bonjour,

je suis cadre depuis plus d'un an dans une entreprise conventionnée par Syntec ; j'ai annoncé il y a plusieurs mois la naissance à venir d'un enfant.

J'ai annoncé ma démission et la date de fin de préavis a été validée avec mon employeur. Seulement mon employeur m'indique que tous les congés pris décaleront la date de préavis d'autant ; or j'ai lu que le congé paternité ne décalait pas cette date. Je ne peux pas décaler la date de préavis car j'ai un impératif

Pouvez-vous me confirmez cela et à quel texte de loi se référer ?

Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 19-09-2023 à 11:50

Bonjour

Je confirme que le congé paternité posé pendant un préavis de démission n'allonge pas celui-ci d'autant ,
Votre employeur confond avec des congés payés...

Extrait site juridique :

Le préavis est un « délai préfix », c'est-à-dire un délai dont l'échéance ne peut être reportée ; cela implique que son cours ne peut être suspendu ou interrompu, même par les circonstances qui normalement suspendent le contrat de travail.

La jurisprudence a reconnu la suspension du préavis de licenciement pour les absences liées à la prise de congés payés ou consécutives à un accident du travail.

En dehors de ces deux cas, le préavis n'est pas suspendu. Aucune jurisprudence ne prévoit la suspension du préavis de démission en cas de prise du congé paternité sur la période.

Sources :

Cass. soc., 16 juin 2004, n°02-40.620

Cass. soc., 18 juillet 1996, n°93-43.581

Cass. soc., 8 novembre 1995 n°92-40.186

Démission et congés paternité - durée de préavis

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