Fin de cdd

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Fin de cdd

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julman78 Le 14-06-2022 à 08:43

Bonjour,
Actuellement en cdd dans la FPH, mon CDD se termine le 31 août 2022 et je ne souhaite pas le renouveler car je dois entrée en école d'infirmière car j'ai réussi mon concours. Je souhaite informer le service RH et ma cadre par courrier mais on m'a dit que je n'aurai pas droit aux allocations chômage car étant du secteur public. Quel recours puis je avoir? Merci par avance pour votre réponse

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milou27 · Answer 1 · Le 14-06-2022 à 20:42

Moderateur

milou27 Le 14-06-2022 à 20:42

+ 1000 messages

Bonjour

Si l'on se référe aux textes sur l'assurance chomage dans le secteur public
Pages 25 et suivantes : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)

Il est précisé que le refus d'indemnisation est légitime lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat pour des considérations d'ordre personnel , parmi lesquelles :
- la volonté de suivre une formation qualifiante (28)

(28) : LIEN sur l'arrêt de la cour d'appel : CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 23/02/2017, 15VE02872, Inédit au recueil Lebon - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Je crains qu'un recours auprès du tribunal administratif soit voué à l'échec (avec l'assistance d'un avocat spécialisé en droit public)

Membre

julman78 Le 21-06-2022 à 16:31

Bonjour,
Merci milou27 pour votre réponse. Mon CDD se termine le 31 Août 2022, comme je l'ai expliqué je vais intégrer la formation infirmière début mon septembre à ce jour, je n'ai pas de proposition de renouvellement de mon CDD, de toute façon cela fait plus de 2 ans que je bosse à cet hôpital, je n'ai jamais été informée de mon renouvellement de CDD à chaque fois que j'arrive au terme de mon contrat je dois attendre de voir si je suis sur le planning pour savoir si je suis prolongée car aucunes communications ni de la part de la cadre de service ou des RH. Si je comprends bien votre réponse, la volonté de suivre une formation qualifiante est considérée comme un motif légitime? Je souhaitai tout de même les informer par lettre recommandée dès à présent même si légalement je n'ai pas de préavis à respecter puisque je vais jusqu'à la fin de mon CDD. On m'a conseillé de les informer oralement et non par courrier mais je crains que si je le fais de cette façon, ils vont s'empresser pour me faire une proposition de contrat et dans ce cas je serai dans l'obligation de faire un courrier de refus et qui je pense pourra nuire à ma demande auprès de pole emploi? J'ai préparé un courrier qui les informe de cette manière : par la présente, je vous informe qu'à la date de fin de mon CDD qui est prévue le 31 Aout, je vais intégrer l'IFSI. Par conséquent je vous demanderai de bien vouloir me fournir les documents nécessaires suivants, attestation pole emploi, reçu solde de tout compte, certificat de travail afin de les transmettre à mon dossier de demande d'ARE pour motif légitime.

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Moderateur

milou27 Le 21-06-2022 à 18:31

Bonjour

Ne vous méprenez pas ; le fait de refuser le renouvellement d'un contrat pour suivre une formation qualifiante serait assimilé à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage

Il arrive frequemment qu'aucune proposition de renouvellement soit adressée dans les délais impartis ( oubli ?) ce qui pose problème quand le salarié quitte son emploi le dernier jour... puisque l'administration s'empressera de faire tardivement une proposition de renouvellement avec un date d'effet rétrocative

Désolé d'être aussi pessimiste mais il vaut mieux que vous soyez avertie de toutes les ficelles utlisées par les employeurs publics pour n'avoir pas à supporter le financement des allocations chomage

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julman78 · Answer 2 · Le 21-06-2022 à 16:31

Bonjour,
Merci milou27 pour votre réponse. Mon CDD se termine le 31 Août 2022, comme je l'ai expliqué je vais intégrer la formation infirmière début mon septembre à ce jour, je n'ai pas de proposition de renouvellement de mon CDD, de toute façon cela fait plus de 2 ans que je bosse à cet hôpital, je n'ai jamais été informée de mon renouvellement de CDD à chaque fois que j'arrive au terme de mon contrat je dois attendre de voir si je suis sur le planning pour savoir si je suis prolongée car aucunes communications ni de la part de la cadre de service ou des RH. Si je comprends bien votre réponse, la volonté de suivre une formation qualifiante est considérée comme un motif légitime? Je souhaitai tout de même les informer par lettre recommandée dès à présent même si légalement je n'ai pas de préavis à respecter puisque je vais jusqu'à la fin de mon CDD. On m'a conseillé de les informer oralement et non par courrier mais je crains que si je le fais de cette façon, ils vont s'empresser pour me faire une proposition de contrat et dans ce cas je serai dans l'obligation de faire un courrier de refus et qui je pense pourra nuire à ma demande auprès de pole emploi? J'ai préparé un courrier qui les informe de cette manière : par la présente, je vous informe qu'à la date de fin de mon CDD qui est prévue le 31 Aout, je vais intégrer l'IFSI. Par conséquent je vous demanderai de bien vouloir me fournir les documents nécessaires suivants, attestation pole emploi, reçu solde de tout compte, certificat de travail afin de les transmettre à mon dossier de demande d'ARE pour motif légitime.

milou27 · Answer 3 · Le 21-06-2022 à 18:31

Bonjour

Ne vous méprenez pas ; le fait de refuser le renouvellement d'un contrat pour suivre une formation qualifiante serait assimilé à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage

Il arrive frequemment qu'aucune proposition de renouvellement soit adressée dans les délais impartis ( oubli ?) ce qui pose problème quand le salarié quitte son emploi le dernier jour... puisque l'administration s'empressera de faire tardivement une proposition de renouvellement avec un date d'effet rétrocative

Désolé d'être aussi pessimiste mais il vaut mieux que vous soyez avertie de toutes les ficelles utlisées par les employeurs publics pour n'avoir pas à supporter le financement des allocations chomage

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