Fin de contrat mais mon patron me parle de démission.

Question

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Anna31 Le 02-10-2023 à 11:06

Bonjour,

J'ai un problème avec mon patron qui veut me démissionner.

Voilà ma situation:
Depuis Avril 2023 je suis à mi-temps en cdd à terme précis (sachant que j'ai avant ca effectuée 2 ans et demi sur un autre poste dans le même établissement). Mon dernier contrat été du 18/09/2023 jusqu'à ce samedi 30/09/2023.
Par la suite rien ne m'a été proposé, ni aucun documents, personne n'est venu me voir pour me parler d'un quelconque renouvellement de contrat, je n'ai donc rien signé donnant mon accord pour quoi que ce soit.
Le 1er octobre étant un dimanche je ne suis pas aller travailler N'ayant signé aucun contrat.
Mais voilà mon patron me dit que étant sur le planning d'octobre et n'étant pas allé travailler ce jour là pour non respect strict du planning il me notifie ceci:

Nous enregistrons donc ce jour 01/10/2023 à 9h16 votre démission sans respect des préavis obligatoires.

« L’agent qui ne se présenterait pas sur son lieu de travail pendant le préavis sans justificatif valable se verra opérer une retenue pour service non fait, et s’expose à une sanction disciplinaire. » et nous étudierons les conséquences financières opposables à cet état de fait.

Qu'en pensez vous?
Il me semble qu'un CDD s'achève automatiquement à sa date de fin prévue par le contrat? D'autant plus qu'on ne m'a pas présenté de contrat de renouvellement. Et il me semble aussi que le contrat fini je n'ai pas de préavis à donner?
Ce n'est pas mon cas mais même un refus de renouvellement ne peut-être assimilé à une démission, donc il ne peut me démissionner sans avoir signé de contrat je me trompe?

J'ai besoin de conseils s'il-vous-plaît.

Je vous remercie par avance de vos réponses.

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milou27 · Accepted Answer · Le 02-10-2023 à 11:16

Moderateur

milou27 Le 02-10-2023 à 11:16

+ 1000 messages

Bonjour

Vous étiez dans le secteur public ?

Visiteur

Anna31 Le 02-10-2023 à 13:22

Bonjour Milou27,

Tout à fait, j'étais dans la fonction publique territoriale.

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Moderateur

milou27 Le 02-10-2023 à 17:32

Bon...ça ne va pas être simple d'en sortir puisque l'employeur considère que vous avez démissionné du CDD sans respecter un préavis de rupture fixé à 2 mois par les textes

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Dans l'état , cette fin de contrat vous privera du chomage indemnisé
Idem si vous aviez refusé une proposition de renouvellement faite par l'employeur (perte volontaire d'emploi)

Pour vous défendre, vous pourriez adresser une lettre commandée avec AR à l'employeur pour contester le fait qu'il vous reproche d'avoir démissionné de votre emploi alors que votre contrat a pris fin le 30 septembre et alors même que l'on ne vous a pas adressé de proposition de renouvellement dans les 2 mois qui précédent l'arrivée à terme du contrat conformément à l'article 38-1 du décret 88-145 du 15/02/988

LIEN: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608

L'obligation qui est faite à l'employeur de respecter un délai de prévenance est rappelé :

Page 27 : " ll est rappelé qu?il revient à l?employeur de proposer clairement un renouvellement de contrat, quand il l?estime nécessaire. Ainsi, l?employeur ne peut pas arguer d?un refus de l?agent s?il n?a pas expressément proposé un renouvellement du contrat prétendument refusé36

2° - Délai de l'employeur pour proposer le renouvellement du contrat : 2 mois

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13117/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Bref ...même si l'employeur ne vous a pas transmis de proposition de renouvellement, il vous sera très difficile de lui faire admettre que vous n'avez pas mis fin volontairement à votre emploi et il refusera de vous indemniser au titre de l'assurance chomage

Si cela vous pose un problème financier immédiat, ill vaut peut être mieux négocier la reprise du travail car vous ne pourrez faire valoir vos droits qu'en saisissant le tribunal administratif avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit public sans même être certaine de gagner la procédure

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