Fonction publique contractuelle, refus renouvellement

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Aidedroitravailfonctionpublique Le 30-04-2024 à 17:34

Bonjour,

Je suis contractuelle professeure à Montpellier jusqu'à fin aout 2024.

Je suis enceinte avec accouchement prévu mi-novembre. Mon compagnon habite et travaille à Marseille et je souhaite déménager et m'installer chez lui dès cet été. J'accoucherai à marseille en novembre.

Mon souhait est de continuer à être contractuelle mais à Marseille (changement d’académie vers Aix-Marseille).

Ø Si jamais l’académie me propose tout de même un renouvellement dans l’académie de Montpellier, et que je refuse, vais-je tout de même percevoir des ARE? Si pas obligatoire, que dois-je faire pour percevoir les ARE en septembre? J'ai lu que je pouvais percevoir des ARE si mon motif de non acceptation du renouvellement est lié à des motifs personnels (rapprochement familial par exemple), mais les critères restent "flous". Est-ce que ma situation se retrouve dans "motifs personnels"?. Nous ne sommes pas encore pacsés, mais faudrait-il le faire ? ou le fait d'avoir un enfant et de me rapprocher du lieu d'habitation de mon partenaire à Marseille suffit? Si c'est le cas, que dois-je dire à l'académie et mon directeur pour que tout se passe bien?

Ealement, si jamais on me refuse les ARE, aurais-je le droit à des indemnités maternités?
Avez-vous d'autres conseils à me donner face à cette situation?
Un grand merci pour votre aide car je suis perdue face à cette situation

Ø

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milou27 · Answer 1 · Le 30-04-2024 à 18:27

Bonjour

Je ne suis pas un spécialiste du droit public mais pour ce que je sais
Si vous refusez le renouvellement de votre contrat en restant dans l'académie de Montpellier, l'employeur public assimilera votre refus à une perte volontaire d'emploi qui vous privera du chomage indemnisé

Ce que vous pourriez faire : Accepter le renouvellement du contrat puis vers la fin de Septembre vous pacsez avec votre conjoint de préférence à Marseille (futur lieu d'habitation) puis démissionner de votre emploi en respectant un préavis de : 1 mois (pour une ancienneté entre 6 mois et 2 ans )
Votre démission pour rejoindre votre conjoint vers la fin Octobre sera légitime et ouvrira droit au chomage indemnisé (versé par l'employeur public)

Les textes de l'assurance chomage dans le secteur public :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

(copier puis coller en tant que texte brut)

ainsi que : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513

Si vous avez l'occasion, renseignez-vous auprès du service RH de votre établissement pour savoir comment s'articulera l'indemnisation qui sera prise en charge par l'employeur public (financièrement parlant )
ainsi que la possibilité de ne pas faire de préavis pendant votre état de grossesse (comme dans le secteur privé)
LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1730

Zen Maritime · Answer 2 · Le 30-04-2024 à 18:28

Moderateur

Zen Maritime Le 30-04-2024 à 18:28

+ 1000 messages

Bonjour,

1) Dans le guide de l'indemnisation du chômage dans la fonction publique, voir fiche n°3 §2.2 page 25, le non renouvellement au motif d'un rapprochement familial est effectivement considéré comme une nécessité qui s'impose à vous et non comme le fait d'un non renouvellement voulu.

Peut-être s'agirait-il alors d'apporter une preuve qu'il s'agit bien de se rapprocher du père de l'enfant à naître, je suppose qu'il conviendrait pour invoquer le motif familial de pouvoir présenter une copie d'un acte de reconnaissance anticipée par le père puisque vous vous rapprocheriez dès cet été, bien avant la date de l'heureux événement.

Mais est-ce que ce serait suffisant pour satisfaire au critère de rapprochement familial qui ne s'applique peut-être que strictement aux époux et aux partenaires de PACS (?)

2) Du coup, il serait sans doute plus sûr de mettre à profit une démission légitime, comme cela s'applique pareillement dans le secteur public et le privé, avec parmi les motifs de démission légitime le fait de se marier ou de se pacser et de devoir dès lors déménager pour mener vie commune.

La date d'enregistrement du PACS doit intervenir au plus tôt dans les deux mois qui précède la date de l'annonce de la démission par LRAR, et au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de cessation effective des fonctions.

Voir : https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/guide-sur-lindemnisation-du-chomage-dans-la-fonction-publique-civile

cordialement
zen maritime

Visiteur

Aidedroitravailfonctionpublique Le 30-04-2024 à 23:28

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Pensez-vous que démissionner soit la meilleure des options sachant que je souhaite être renouvellée en tant que contractuelle mais dans une autre académie? (à marseille). Cela sera sans doute mal vu de démissionner? Mon but est tout de même d'avoir l'option ARE s'ils ne me proposent pas un renouvellement dans cette nouvelle académie.
Ainsi, ne serait-il pas mieux de prévenir mon directeur + rectorat de ma grossesse et de ma volonté de nas pas être renouvellée sur l'académie de Montpellier? Je leur explique que suis enceinte et je vais réaliser un rapprochement familial à Marseille. Peut-être pour ajouter une légitimité à ce motif personnel, j'ai tout intérêt à me pacser dès à présent? Quand je les notifie, je leur fourni un acte de reconnaissance anticipé de l'enfant fait par le père, un justificat de domicile.

De plus, pensez-vous qu'ils aient un interet à me renouveller si je suis enceinte? Vu que je serai abstente d'octobre à février pour accouchement et congés maternité?
Merci pour votre retour..

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Moderateur

milou27 Le 01-05-2024 à 10:22

Bonjour

Perso, je doute que le renouvellement du contrat puisse se faire en changeant d'académie

Ne faites pas d'écrit pour dire que vous ne souhaitez pas voir renouveler votre contrat en restant dans l'académie de Montpellier, cela serait perçu comme une perte volontaire d'emploi lorsque votre contrat prendra fin

Perso, j'ai des doutes sur la possibilité d'invoquer un rapprochement familial pour bénéficier du chomage indemnisé puique vous n'êtes pas officiellement la conjointe du père de l'enfant que vous portez ( ni marié, ni pacsé et n'ayant jamais vécu ensemble au même domicile)

Selon moi, seule une démission légitime vous permettrait de bénéficier du chomage indemnisé (comme je vous l'ai expliqué plus haut) en acceptant dans un premier temps de renouveler votre contrat sur Montpellier

Cependant, vous pouvez faire part de votre état de grossesse en espérant que le rectorat décide qu'il est préférable de ne pas vous faire de proposition de renouvellement (en raison de votre absence au travail durant le congé maternité) ce qui logiquement devrait donner lieu à une fin de contrat qui vous permettrait de bénéficier du chomage indemnisé (comme dans le secteur privé) quelles que soit vos intentions par la suite

Soit dit en passant , il m'étonnerait que l'académie de Marseille soit prête à embaucher une contractuelle qui va accoucher mi-novembre

Merci de nous tenir au courant de la suite- bon courage .

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Moderateur

Zen Maritime Le 01-05-2024 à 10:58

Déclarer à votre administration votre état de grossesse est une obligation au cours des 14 premières semaines. Votre directeur et le rectorat étant alors informés je ne peux pas vous dire ce qu'ils décideront, il est tout-à-fait possible que cela les incite à ne pas vous proposer de renouvellement.

Mais au cas où le renouvellement de votre CDD vous serait proposé à Montpellier il importe, à vous lire, que vous ayez une option de refus :

- un refus au motif de rapprochement familial serait à mon avis admissible si vous vous êtes déjà pacsés, que vous pouvez produire à votre administration copie de l'enregistrement du pacs en mairie de Marseille et copie de l'acte de reconnaissance anticipée par le père, il y a alors clairement une famille qui a l'impératif d'avoir foyer à Marseille

- un refus au motif de raison de santé pourrait sans doute être également envisageable, par exemple en produisant en période pré-natale un certificat du médecin qui suit votre grossesse avec prescription d'un congé pathologique (?)

Je suppose que dans tous les cas votre objectif est de pouvoir faire valoir un refus légitime de sorte à ce que, à l'issue de votre congé de maternité, vous puissiez prétendre aux droits à un chômage indemnisé...

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Aidedroitravailfonctionpublique Le 01-05-2024 à 11:01

Bonjour,
Merci pour votre retour. J'ai eu un avocat spécialisé en droit du travail en partenairiat avec votre site (au téléphone) qui m'a dit que le motif de l'enfant suffira si je leur dis que je ne souhaite pas renouveller mon contrat. Je ne sais plus trop quoi penser.
Dans tous les cas, pour des raisons de grossesses, pratiques, économiques et logiques, je ne pourrai pas accepter un renouvellement dans l'académie de montpellier pour le mois de septembre. A 7mois de grossesse, je ne souhaite pas habiter à montpellier en septembre et mon compagnon à Marseille. Car si j'accepte un renouvellement là-bas je serai obligée d'être sur place.
De ce que vous me dites : est-ce que réaliser une démission avant la date de fin de mon CDD qui se termine le 31/08 serait interessant ? Si je présente ma démission le 25/07 pour une fin effective un mois plus tard (le 25/08), pour motif légitime (PACS), est-ce que je precevrai mes ARE?
Sachant que le mois de juillet et de aout il n'y a pas cours donc pas d'impact sur les élèves. J'ai peur que cette manière d'opérer soit mal perçue.
Autre sujet : Je ne souhaite pas simplement faire un écrit pour leur dire que je ne souhaite pas être renouvellée l'année d'après. Je souhaite faire un écrit pour dire que je ne souhaite pas être renouvellée EN RAISON de motifs légitimes personnels lié notamment à un rapprochement. Je pense honnêtement adopter cette "stratégie" en me pacsant pour aporter plus de légitimité à ces motifs légitimes.
Merci..

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Moderateur

milou27 Le 01-05-2024 à 12:14

On fait au mieux pour vous conseiller mais rien n'est simple avec l'administration lorsqu'on entre pas dans un cadre précis qui permet ou non de bénéficier du chomage indemnisé surtout lorsque la charge de l'indemnisation incombe à l'employeur public qui fait généralement tout pour n'avoir pas à supporter cette charge financière

D'accord pour informer l'administration de votre état de grossesse mais restez en là , ne ditespas que vous ne souhaitez pas le renouvellement du contrat

Vous pourriez anticiper votre départ sur Marseille en démissionnant en Mai (avec un préavis d'1 mois) mais il serait préférable de vous pacser pendant le préavis pour produire le certificat de pacs lors de votre demande d'indemnisation courant Juin afin d'éviter de le faire pendant les grandes vacances ou tous les services administratifs fonctionnent au ralenti

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Moderateur

Zen Maritime Le 01-05-2024 à 13:22

@ Milou bonjour,

Comme tu le dis "rien n'est simple avec l'administration" d'autant que le Conseil d'Etat [dans une décision du 2 avril 2021 n°428312] a bien souligné qu'il appartient à l'autorité administrative de déterminer si le refus de renouvellement d'un CDD se fonde sur des considérations d'ordre personnelles qui peuvent être qualifiées, ou non, de motif légitime [selon les termes du décret n°2020-741 du 16 juin 2020, article 3]

L'intervenante qui nous questionne ici nous dit "J'ai eu un avocat spécialisé en droit du travail" mais est-ce spécialisé en droit du travail dans le secteur public, car on ne dispose pas là de beaucoup de références juridiques. J'ai retrouvé :

- CE du 13 janvier 2003 n°229251, suite à CCAS de Puyravault n°229251
- CE du 8 novembre 2019 n°408514, ministère de l'EN c/ Mme L.
- CE du 2 avril 2021 n°428312

[dans ce dernier cas l'agent avait refusé le renouvellement de son contrat au motif d'avoir dû déménager à plus de 20 km de son lieu de travail à la suite d'une séparation d'avec son conjoint et pour nécessité de garde de ses enfants, dont un encore non scolarisé]

On voit qu'une décision de l'employeur public, qui s'opposerait à reconnaître le motif comme légitime, est donc sous contrôle du juge de l'excès de pouvoir et peut ainsi être contestée devant le tribunal administratif, jusqu'à aller même devant le Conseil d'Etat... ce qui confirme bien tes dires "rien n'est simple avec l'administration" et l'on ne peut pas s'appuyer sur une énumération validée de tous les motifs déjà jugés légitimes, c'est à chaque fois soumis à l'appréciation de l'autorité administrative.

Dont l'intérêt, dans le système de l'auto-assurance chômage, est évidemment d'éviter autant que faire se peut la charge financière de cette indemnisation.

cordialement
zen maritime

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Aidedroitravailfonctionpublique · Answer 3 · Le 30-04-2024 à 23:28

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Pensez-vous que démissionner soit la meilleure des options sachant que je souhaite être renouvellée en tant que contractuelle mais dans une autre académie? (à marseille). Cela sera sans doute mal vu de démissionner? Mon but est tout de même d'avoir l'option ARE s'ils ne me proposent pas un renouvellement dans cette nouvelle académie.
Ainsi, ne serait-il pas mieux de prévenir mon directeur + rectorat de ma grossesse et de ma volonté de nas pas être renouvellée sur l'académie de Montpellier? Je leur explique que suis enceinte et je vais réaliser un rapprochement familial à Marseille. Peut-être pour ajouter une légitimité à ce motif personnel, j'ai tout intérêt à me pacser dès à présent? Quand je les notifie, je leur fourni un acte de reconnaissance anticipé de l'enfant fait par le père, un justificat de domicile.

De plus, pensez-vous qu'ils aient un interet à me renouveller si je suis enceinte? Vu que je serai abstente d'octobre à février pour accouchement et congés maternité?
Merci pour votre retour..

milou27 · Answer 4 · Le 01-05-2024 à 10:22

Bonjour

Perso, je doute que le renouvellement du contrat puisse se faire en changeant d'académie

Ne faites pas d'écrit pour dire que vous ne souhaitez pas voir renouveler votre contrat en restant dans l'académie de Montpellier, cela serait perçu comme une perte volontaire d'emploi lorsque votre contrat prendra fin

Perso, j'ai des doutes sur la possibilité d'invoquer un rapprochement familial pour bénéficier du chomage indemnisé puique vous n'êtes pas officiellement la conjointe du père de l'enfant que vous portez ( ni marié, ni pacsé et n'ayant jamais vécu ensemble au même domicile)

Selon moi, seule une démission légitime vous permettrait de bénéficier du chomage indemnisé (comme je vous l'ai expliqué plus haut) en acceptant dans un premier temps de renouveler votre contrat sur Montpellier

Cependant, vous pouvez faire part de votre état de grossesse en espérant que le rectorat décide qu'il est préférable de ne pas vous faire de proposition de renouvellement (en raison de votre absence au travail durant le congé maternité) ce qui logiquement devrait donner lieu à une fin de contrat qui vous permettrait de bénéficier du chomage indemnisé (comme dans le secteur privé) quelles que soit vos intentions par la suite

Soit dit en passant , il m'étonnerait que l'académie de Marseille soit prête à embaucher une contractuelle qui va accoucher mi-novembre

Merci de nous tenir au courant de la suite- bon courage .

Zen Maritime · Answer 5 · Le 01-05-2024 à 10:58

Déclarer à votre administration votre état de grossesse est une obligation au cours des 14 premières semaines. Votre directeur et le rectorat étant alors informés je ne peux pas vous dire ce qu'ils décideront, il est tout-à-fait possible que cela les incite à ne pas vous proposer de renouvellement.

Mais au cas où le renouvellement de votre CDD vous serait proposé à Montpellier il importe, à vous lire, que vous ayez une option de refus :

- un refus au motif de rapprochement familial serait à mon avis admissible si vous vous êtes déjà pacsés, que vous pouvez produire à votre administration copie de l'enregistrement du pacs en mairie de Marseille et copie de l'acte de reconnaissance anticipée par le père, il y a alors clairement une famille qui a l'impératif d'avoir foyer à Marseille

- un refus au motif de raison de santé pourrait sans doute être également envisageable, par exemple en produisant en période pré-natale un certificat du médecin qui suit votre grossesse avec prescription d'un congé pathologique (?)

Je suppose que dans tous les cas votre objectif est de pouvoir faire valoir un refus légitime de sorte à ce que, à l'issue de votre congé de maternité, vous puissiez prétendre aux droits à un chômage indemnisé...

cordialement
zen maritime

Aidedroitravailfonctionpublique · Answer 6 · Le 01-05-2024 à 11:01

Bonjour,
Merci pour votre retour. J'ai eu un avocat spécialisé en droit du travail en partenairiat avec votre site (au téléphone) qui m'a dit que le motif de l'enfant suffira si je leur dis que je ne souhaite pas renouveller mon contrat. Je ne sais plus trop quoi penser.
Dans tous les cas, pour des raisons de grossesses, pratiques, économiques et logiques, je ne pourrai pas accepter un renouvellement dans l'académie de montpellier pour le mois de septembre. A 7mois de grossesse, je ne souhaite pas habiter à montpellier en septembre et mon compagnon à Marseille. Car si j'accepte un renouvellement là-bas je serai obligée d'être sur place.
De ce que vous me dites : est-ce que réaliser une démission avant la date de fin de mon CDD qui se termine le 31/08 serait interessant ? Si je présente ma démission le 25/07 pour une fin effective un mois plus tard (le 25/08), pour motif légitime (PACS), est-ce que je precevrai mes ARE?
Sachant que le mois de juillet et de aout il n'y a pas cours donc pas d'impact sur les élèves. J'ai peur que cette manière d'opérer soit mal perçue.
Autre sujet : Je ne souhaite pas simplement faire un écrit pour leur dire que je ne souhaite pas être renouvellée l'année d'après. Je souhaite faire un écrit pour dire que je ne souhaite pas être renouvellée EN RAISON de motifs légitimes personnels lié notamment à un rapprochement. Je pense honnêtement adopter cette "stratégie" en me pacsant pour aporter plus de légitimité à ces motifs légitimes.
Merci..

milou27 · Answer 7 · Le 01-05-2024 à 12:14

On fait au mieux pour vous conseiller mais rien n'est simple avec l'administration lorsqu'on entre pas dans un cadre précis qui permet ou non de bénéficier du chomage indemnisé surtout lorsque la charge de l'indemnisation incombe à l'employeur public qui fait généralement tout pour n'avoir pas à supporter cette charge financière

D'accord pour informer l'administration de votre état de grossesse mais restez en là , ne ditespas que vous ne souhaitez pas le renouvellement du contrat

Vous pourriez anticiper votre départ sur Marseille en démissionnant en Mai (avec un préavis d'1 mois) mais il serait préférable de vous pacser pendant le préavis pour produire le certificat de pacs lors de votre demande d'indemnisation courant Juin afin d'éviter de le faire pendant les grandes vacances ou tous les services administratifs fonctionnent au ralenti

Zen Maritime · Answer 8 · Le 01-05-2024 à 13:22

@ Milou bonjour,

Comme tu le dis "rien n'est simple avec l'administration" d'autant que le Conseil d'Etat [dans une décision du 2 avril 2021 n°428312] a bien souligné qu'il appartient à l'autorité administrative de déterminer si le refus de renouvellement d'un CDD se fonde sur des considérations d'ordre personnelles qui peuvent être qualifiées, ou non, de motif légitime [selon les termes du décret n°2020-741 du 16 juin 2020, article 3]

L'intervenante qui nous questionne ici nous dit "J'ai eu un avocat spécialisé en droit du travail" mais est-ce spécialisé en droit du travail dans le secteur public, car on ne dispose pas là de beaucoup de références juridiques. J'ai retrouvé :

- CE du 13 janvier 2003 n°229251, suite à CCAS de Puyravault n°229251
- CE du 8 novembre 2019 n°408514, ministère de l'EN c/ Mme L.
- CE du 2 avril 2021 n°428312

[dans ce dernier cas l'agent avait refusé le renouvellement de son contrat au motif d'avoir dû déménager à plus de 20 km de son lieu de travail à la suite d'une séparation d'avec son conjoint et pour nécessité de garde de ses enfants, dont un encore non scolarisé]

On voit qu'une décision de l'employeur public, qui s'opposerait à reconnaître le motif comme légitime, est donc sous contrôle du juge de l'excès de pouvoir et peut ainsi être contestée devant le tribunal administratif, jusqu'à aller même devant le Conseil d'Etat... ce qui confirme bien tes dires "rien n'est simple avec l'administration" et l'on ne peut pas s'appuyer sur une énumération validée de tous les motifs déjà jugés légitimes, c'est à chaque fois soumis à l'appréciation de l'autorité administrative.

Dont l'intérêt, dans le système de l'auto-assurance chômage, est évidemment d'éviter autant que faire se peut la charge financière de cette indemnisation.

cordialement
zen maritime

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