Indemnités de précarité non perçu

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Anabele Le 09-12-2021 à 15:42

Bonjour,
Je travaillais dans un établissement depuis 1an et demi de plusieurs contrats successifs c'est a dire du 02 mars 2020 au 18mars 2020 du 19mars 2020 au 31 mai 2020
Du 01juin au 30juin 2020 du 01juillet 2020 au 31aout 2020 du 01septembre2020 au 31décembre 2020 du 01janvier 2021 au 31mars 2021 et du 01avril 2021 au 31aout 2021
Et donc une fin de contrat le 31 août 2021 suite à 1 accident de travail du 24 août 2021
Donc j'aurais aimé savoir si c'était normal que je n'ai pas perçu d'indemnités de fin de contrat svp

J'ai envoyé 1 courrier au directeur et on m'a répondu que pour percevoir l'indemnité de fin de contrat il faut que la durée du contrat ,renouvellement compris doit être inférieur où égale à 1an.
Mon premier contrat à été conclu le 02/03/2020 et prolongé jusqu'au 31aout 2021 inclus sans interruption
Voilà les réponses que j'ai reçu.

Hors la loi du 01 janvier 2021 dit que tout contrat conclu au 01janvier 2021 doit percevoir les indemnités de fin de contrat
Puisque comme vous pouvez le constater au dessus j'avais signé 1 contrat jusqu 'au 31dembre 2020 et résigner ensuite 1 autre au 01janvier 2021
Je souhaiterais vraiment avoir une réponse claire à cela svp
Merci.
Bien cordialement.

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milou27 · Answer 1 · Le 09-12-2021 à 17:46

Bonjour

Pas facile d'interprêter les textes ...et je ne suis pas sur de bien les comprendre ...

LIEN : Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ? | service-public.fr

1° "Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an."
-OK -

2°- L'agent n'a pas droit à la prime de fin de contrat s'il continue à travailler dans l'administration à la fin de son contrat.

C'est le cas si son contrat est immédiatement renouvelé ou s'il bénéficie d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique "

-=-=-

Comme vous avez signé un nouveau contrat du 1er janvier 2021 au 31 Mars et que celui-ci a éte renouvelé le 1er Avril jusqu'au 31 Aout , j'en déduis que vous n'avez pas droit à la prime pour le contrat du 01/01/21 au 31/03/21 (contrat renouvelé le 1er avril) et que vous pourriez éventuellement prétendre à la prime pour le contrat du 1er Avril 21 au 31/08/21.(non renouvelé)

Anabele · Answer 2 · Le 11-12-2021 à 11:44

Bonjour Je vous remercie de votre réponse qui m?est favorable. En revanche, serait t?il possible de me dire quelles sont les démarches à faire pour pouvoir percevoir la prime pour le contrat du 1er Avril 2021 au 31 Août 2021 s?il vous plaît. Merci beaucoup. Cordialement.

milou27 · Answer 3 · Le 11-12-2021 à 12:11

milou27 Le 11-12-2021 à 12:11

Vous adressez une lettre de réclamation à l'employeur (LR/AR) en motivant votre demande et en vous appuyant sur les textes

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