Passage d'un statut non-cadre à cadre sans signature de contrat (quel préavis?)

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Passage d'un statut non-cadre à cadre sans signature de contrat (quel préavis?)

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edelariviere Le 04-01-2023 à 18:00

Bonjour,

Je travaille depuis bientôt 2 ans dans une structure qui m'a engagé aux conditions générale de la convention collective du sport. J'ai donc signé un contrat de personnel non-cadre classé au groupe 4 de la convention collective du sport.
A la fin de la 1ère année, l'entreprise a souhaité me passer sous le statut cadre classé au groupe 6 de la convention collective du sport, cependant, je n'ai pas signé le contrat qui m'a été proposé (désaccord sur le montant du salaire). Suite à cela, mes bulletins de paies ont évolué et précise un statut professionel cadre du groupe 6 (depuis 1 an maintenant).

J'aimerais maintenant démissioner de cette structure pour un nouvel emploi, cependant, j'aimerais pouvoir n'effectuer qu'un seul mois de préavis et non 3.
La convention collective du sport indique qu'un employé a un mois de préavis et un cadre a 3 mois.
Est-ce-que le fait de ne jamais avoir signer d'avenant ou de nouveau contrat stipulant le statut de cadre me permet de ne faire qu'un seul mois de préavis ?

Je précise également que la structure dans laquelle je travaille est un club de sport (Association loi 1901). Le club dans lequel j'ai été embauché a fusionné avec un autre club pour créer une nouvelle association, les 2 précédentes ayant cesser toute activité.
Aucun contrat ni avenant n'a été signé suite à cette fusion, le contrat initial a donc été signé avec une structure qui n'existe plus aujourd'hui..

Ma question est donc de savoir, au vue de ces différents éléments, si je suis en droit de ne demander qu'un seul mois de préavis.

Merci d'avance à tous pour vos retours !!!!

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milou27 · Answer 1 · Le 04-01-2023 à 19:39

Moderateur

milou27 Le 04-01-2023 à 19:39

+ 1000 messages

Bonjour,

Ca doit pouvoir se négocier puisque l'entreprise aurait du vous faire signer un avenant lorsqu'elle vous a nommé cadre

Bien que les bulletins de salaire attestent que vous êtes cadre depuis 1 an auquel cas vous devrez effectuer un préavis de 3 mois , il faut mettre en avant le fait que vous aviez refusé oralement cette nomination aux conditions salariales proposée à l'époque en fonction de quoi vous estimez ne devoir faire qu'un préavis d'1 mois

EXTRAIT : https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/modification-du-contrat-de-travail-il-faut-obtenir-l-accord-expres-du-salarie

La Cour de cassation rejette cette position et rappelle que l?acceptation de la modification du contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite, par le salarié, de l?exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions. Il faut impérativement obtenir l?accord exprès du salarié pour pouvoir appliquer la modification du contrat.

Membre

edelariviere Le 06-01-2023 à 09:51

Merci milou27 pour votre réponse.

Je comprends donc que, si la modification du contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite de l'exécution du contrat, alors les spécificités du nouveau contrat telle que le préavis en cas de démission ne s'applique pas.

D'autre part, que pensez-vous du fait que le contrat signé à l'embauche (et donc le seul contrat signé) le soit avec l'entité qui a aujourd'hui cessé son activité (dissolution fin 2021) et qu'aucun contrat ni avenant n'ait été signé depuis ? Cela me permet-il d'appuyer d'avantage l'argument d'un seul mois de préavis ?

Merci encore pour voter aide !!

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Moderateur

milou27 Le 06-01-2023 à 11:31

Bonjour Edelarivière

Dans le cadre d'une cession d'entreprise (rachat, fusion etc...) , les contrats de travaill sont tranférés dans l'état au repreneur

Vous pouvez donc invoquer dans la négociation (s'il y a ) que le contrat de travail signé à l'époque coure toujours puisque vous aviez refusé de signer un avenant visant à modifier une clause essentielle de votre contrat de travail : la classification de votre emploi

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edelariviere · Answer 2 · Le 06-01-2023 à 09:51

Merci milou27 pour votre réponse.

Je comprends donc que, si la modification du contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite de l'exécution du contrat, alors les spécificités du nouveau contrat telle que le préavis en cas de démission ne s'applique pas.

D'autre part, que pensez-vous du fait que le contrat signé à l'embauche (et donc le seul contrat signé) le soit avec l'entité qui a aujourd'hui cessé son activité (dissolution fin 2021) et qu'aucun contrat ni avenant n'ait été signé depuis ? Cela me permet-il d'appuyer d'avantage l'argument d'un seul mois de préavis ?

Merci encore pour voter aide !!

milou27 · Answer 3 · Le 06-01-2023 à 11:31

Bonjour Edelarivière

Dans le cadre d'une cession d'entreprise (rachat, fusion etc...) , les contrats de travaill sont tranférés dans l'état au repreneur

Vous pouvez donc invoquer dans la négociation (s'il y a ) que le contrat de travail signé à l'époque coure toujours puisque vous aviez refusé de signer un avenant visant à modifier une clause essentielle de votre contrat de travail : la classification de votre emploi

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