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Fin du CDD avant son terme

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Visiteur

Le 03-01-2023 à 08:47

Bonjour, mon employeur veut mettre fin à mon cdd le 1er février alors que dans mon contrat il est stipulé que mon contrat prendrait fin automatiquement à l'échéance du 12 octobre 2023, est-ce qu'il a le droit ? 

 


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  • Membre

    Le 03-01-2023 à 09:11

      + 500 messages


    Bonjour,
    Non, l'employeur ne peut pas mettre fin à un cdd de manière unilatérale sauf si vous êtes encore en période d'essai ou qu'il veut vous licencier pour faute grave.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 03-01-2023 à 09:15

      + 1000 messages


    Bonjour

    NON, l'employeur ne peut pas mettre fin unlilatéralement à un CDD qui n'est pas arrivé à son terme (quelle que soit la raison y compris économique) sauf pour faute grave 

    Pour cela , il faut votre accord par écrit

    Au choix  : 

    -En signant tous deux un avenant qui modifie la date de fin de contrat fixée initialement fixée dans le contrat 

    -En convenant d'une rupture d'un commun accord matérialisé par un document  signé 
     par vous et l'employeur 

    Modèle joint : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58654

    Si l'employeur ne respecte pas la procédure, vous pourriez engager une procédure prud'homale pour demander le paiement des jours de travail restant à courir jusqu'à la date de fin initiale du contrat
    0
    + -
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