Question relative à des indemnités lors d'une rupture anticipée d'un CDD

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Question relative à des indemnités lors d'une rupture anticipée d'un CDD

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Rub Le 28-04-2022 à 18:47

Bonjour,

J'aimerai savoir si j'ai le droit à des indemnités lorsque mon employeur met un terme à mon contrat à durée déterminée pendant ma période d'essai suite à un évènement survenu dans l'entreprise.

Contexte:

Je suis Marin-pêcheur. Le premier jour de ma prise de fonction, nous étions en train d'effectuer des essais en mer pour remettre le navire en service.

Pendant ces essais le moteur du navire a cassé ce qui aura pour conséquence de le bloquer à quai pour encore 2 mois supplémentaires.

À la fin de la journée, après avoir manœuvré avec les sauveteurs en mer pour permettre de ramener le navire à quai.

J'entends mon patron dire à mes collègues qu'ils seront en chômage technique le temps de réparer le bateau.

À ce moment, j'imagine que moi aussi mais apparemment je serai le seul qui n'a pas le droit à ce chômage.

J'obtiens donc mes documents de fin de contrat qui mentionnent donc "rupture à l'initiative de l'employeur" et aucune indemnité.

Question:

Est-ce que je suis censé recevoir le montant des salaires que j'aurai normalement dû percevoir jusqu'à la fin de mon contrat ? Ou bien est-ce que je n'ai le droit à rien car je résulte seulement d'un cas de force majeur ?

Je vous remercie du temps que vous m'accorderez.

Bien cordialement,

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milou27 · Accepted Answer · Le 28-04-2022 à 19:04

Bonjour

Malheureusement pour vous, un employeur peut rompre une période d'essai sans avoir à justifier sa décision ni vous devoir d' indemnité de rupture

Bien qu'on puisse qualifier la rupture d'abusive ( 1 jour de travail ne permet pas de juger les capacités du salarié) , il vous serait malgré tout difficile d'obtenir un dédommagement (les salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat) si vous saisissiez les prud'hommes pour cela , ce qui nécessiterait de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail (en sollitant l'aide juridictionnelle)

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