SIRET secondaire sur rupture conventionnelle

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Tlc99 Le 15-05-2024 à 14:56

Bonjour,

Je suis en cours de procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur.
En remplissant le formulaire, nous indiquons donc le SIRET puis le code ape.

En revérifiant par la suite, je constate qu'il s'agit du SIRET et de l'APE de l'établissement secondaire, tandis que moi, je suis embauché par la société mère.

Est-ce problématique vis-à-vis de la demande d'homologation ?
Mon employeur m'a simplement fait comprendre de changer le code, mais ne sachant pas sur le moment, j'ai fait la modification avant d'aller me renseigner et de me rendre compte qu'il s'agissait effectivement de l'établissement secondaire.

Merci pour vos conseils.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 15-05-2024 à 15:18

Bonjour,

Les 14 chiffres du SIRET de chaque établissement de l'entreprise commencent par les 9 mêmes chiffres du numéro SIREN de l'entreprise, donc de ce que vous appelez la société mère. Mais ce serait évidemment bien plus cohérent que la rupture de votre contrat de travail soit signée au nom et avec l'identifiant de l'établissement avec lequel vous avez votre relation contractuelle de travail, de même ensuite pour l'attestation employeur destinée à France Travail...

cordialement
zen maritime

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