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Solde de tout compte

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Visiteur

Le 05-03-2024 à 10:34

Bonjour, j'ai fait une rupture conventionnelle qui s'arrêter le 25 février. Je voulais savoir si je dois avoir mon solde de tout compte et tout mes papiers  tout de suite ou si il y a un délai a attendre 

 


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  • Moderateur

    Le 05-03-2024 à 10:56

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il y a un seul document dont le Code du travail précise qu'il doit être transmis sans délai, c'est l'attestation d'assurance chômage permettant à l'ex-salarié d'exercer ses droits auprès de France Travail (art.R1234-9)

    Pour le reste, et notamment le reçu du solde de tout compte, selon l'entreprise cela peut dépendre du service comptabilité, en interne ou en externe, du moment où sont traités les bulletins de paie, et rappelons que l'ensemble des documents de fin de contrat ne sont pas à attendre chez soi, l'employeur n'a aucune obligation de les envoyer, seulement l'obligation de les tenir à disposition pour que l'ex-salarié passe les récupérer.

    Il se peut que ce soit disponible, appelez l'entreprise pour savoir...

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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