Pôle emploi (France travail) refuse d’appliquer l’article 33 du décret 2019-797

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Pôle emploi (France travail) refuse d’appliquer l’article 33 du décret 2019-797

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Olivia1302 Le 04-03-2024 à 15:45

Bonjour,

Voilà ma situation : J’ai créé ma micro entreprise en mai 2023 et payé des cotisations en juillet 2023. En octobre 2023 j’ai démissionné via une démission/reconversion avec droit au chômage. De janvier 2023 à octobre 2023, j’étais en congé parental à 80%. Aujourd’hui, je continue mes missions en tant freelance via ma micro entreprise. l’article 33 du décret 2019-797 permet de cumuler 100% du montant de son chômage avec 100% de ses revenus micro à condition d’avoir payé des cotisations. Dans mon cas, cet article s’applique. Sauf que pôle emploi refuse de l’appliquer du fait que j’ai été en congé parental durant la création de ma micro entreprise et considère que j’étais en reprise d’activité en mai 2023. Sauf que je n’ai jamais arrêté mon activité salariale puisque j’étais à 80%. Je continuais à recevoir un salaire chaque mois jusqu’à ma démission. Comment je peux me retourner contre eux svp ? Merci par avance pour votre temps et votre réponse

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 04-03-2024 à 16:23

Bonjour,

La question c'est de savoir si votre micro-entreprise était de façon effective en activité pendant la période de référence - dite PRC ou période de référence calcul - qui sert à déterminer vos droits à l'assurance chômage. Ce que signifie 'effective' ? cela suppose d'avoir réalisé et encaissé du chiffre d'affaires pendant la PRC, en ce cas c'est considéré comme une activité conservée dont les revenus sont entièrement cumulables avec l'allocation de chômage, sinon c'est une activité reprise dont les revenus ne sont que partiellement cumulables.

cordialement
zen maritime

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