Fiche de paie non fournies

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Fiche de paie non fournies

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Cilya Le 03-03-2024 à 12:44

Bonjour,

J'ai été contractuelle dans la fonction publique d'état pendant 3 mois en fin d'année 2023. Malheureusement, je suis tombée malade et nous avons fini par rompre ma période d'essai d'un commun accord. Je n'ai pas reçu de rémunération de leur part sur cette période, juste les IJ de la sécurité sociale.

Depuis, j'ai retrouvé un autre emploi dans la fonction publique mais sur ENSAP, mes bulletins de paie n'apparaissent pas pour cette période précéedente de 3 mois. C'est comme si je n'avais pas eu de contrat de travail.

J'ai cru lire que même un bulletin à 0 euros net devait être disponible. Savez-vous ce qu'il en est vraiment ? J'aimerais être sure si je devais les relancer.

Merci par avance.

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FD · Answer 1 · Le 04-03-2024 à 07:10

Bonjour,

La fiche de paie, également appelée bulletin de salaire, est un justificatif de la rémunération que l'employeur doit obligatoirement remettre à son salarié. Même si ce dernier est à zéro pour telle ou telle motif.

La position en maladie ne dispense pas l'employeur de son obligation d'établir un bulletin de salaire. L'employeur doit faire parvenir le bulletin de paie par tous les moyens (mise à disposition, voie postale, voie électronique).

iI est recommandé aux administrations d'établir des bulletins de paie aussi complets que pour les salariés de droit privé et de tenir compte des mêmes règles de présentation.

Envoyez un courrier en L.R. avec A.R. à votre ancien employeur afin de lui demander de fournir les bulletins de salaires manquants. Sans réponse sous 08 jours après réception du courrier, voyez soit avec une aide juridique gratuite ou une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de vous aider à faire valoir vos droits.

Cordialement.

Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

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