Suspension de salaire

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Suspension de salaire

Visiteur

Chades Le 14-09-2021 à 18:42

Bonjour,

Actuellement enceinte et en arrêt pour grossesse pathologique (en arrêt depuis le 9 septembre) mon employeur (la fonction publique hospitalière) m'informe qu'à partir de demain mon salaire est suspendu car je ne suis pas vaccinée.Pour moi cette décision est illégale car je suis en arrêt pour une tout autre raison, est-bien le cas? Quel recours ais-je?

Merci pour votre aide

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 14-09-2021 à 19:03

Moderateur

Zen Maritime Le 14-09-2021 à 19:03

+ 1000 messages

Bonjour,

Renseignez-vous, je pense que vous avez reçu un courrier envoyé automatiquement sur la base des données du système informatique "vaccin covid" ou autre fichier renseigné, permettant d'identifier dans la FPH les personnels non vaccinés. Cela s'est sans doute croisé.

[A noter que les médecins libéraux peuvent aussi avoir accès à la liste de leurs patients non vaccinés, voir en cliquant ici => /rouen-elbeuf-dieppe-seine-maritime/medecin/actualites/comment-obtenir-la-liste-de-ses-patients-non-vaccines-contre-la-covid-19 ]

Alors rappelons que la suspension de fonction et du traitement salarial ne sont pas des mesures disciplinaires, mais que l'employeur / établissement de santé ne peut faire autrement que de prendre ces mesures lorsqu'un agent se met de lui-même en situation d'interdiction de travailler par son refus d'une obligation légale (loi du 5 août 2021, décret du 7 août 2021)

Mais dans votre cas, où il y a arrêt pour motif de santé (grossesse pathologique) et où il y a donc déjà suspension de fonction du fait de cet arrêt depuis le 9 septembre 2021, je pense que l'employeur peut difficilement alléguer que l'on va vous suspendre pour raison (B) d'une fonction déjà suspendue pour raison (A).

cordialement
zen maritime

Visiteur

Chades Le 14-09-2021 à 19:16

Merci beaucoup pour votre réponse.
Cependant comment faire valoir mes droits ?Car ils ont l'air bien décidés à suspendre mon salaire malgré cette arrêt de grossesse pathologique et qu'il n'en ai pas le droit

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-09-2021 à 19:30

"ils ont l'air bien décidés à suspendre mon salaire..." je vous répète qu'à mon avis vous n'avez reçu qu'un courrier standardisé qui annonce la même mesure à tout agent du personnel identifié comme non vacciné, sans prendre en compte votre situation particulière

les courriers étaient sans doute déjà prêts à partir sans que votre établissement n'ait encore intégré votre arrêt / grossesse pathologique

commencez par prendre contact avec les RH en leur demandant comment ils peuvent suspendre de fonction une personne enceinte déjà en arrêt pour cause de grossesse pathologique, et donc en incapacité de travailler médicalement justifiée

tenez-nous au courant

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Chades Le 14-09-2021 à 19:50

Non j'ai eu plus que la lettre, j'ai eu un appel du bureau de la paie qui est bien au courant de ma grossesse et de mon arrêt depuis le 9.
Ma situation ils la connaissent d'où mon interrogation sur quel recours j'ai sachant que malgré l'arrêt de grossesse dont ils ont connaissance ils mettent en place quand même la suspension

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Visiteur

Chades Le 14-09-2021 à 21:19

Je suis a 15 SA et je vais être arrêter jusqu'à mon congé maternité car ma grossesse est pathologique. Là mon arrêt va jusqu'au 8 octobre mais sera renouvelé.
Oui c'est reculé pour mieux sauter car je me ferais vacciner a mon retour de congé maternité mais là en arrêt avec une grossesse pathologique sans mettre un pied à mon travail je n'y vois aucun intérêt.Merci beaucoup pour votre aide

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-09-2021 à 21:41

C'est ce que je ne comprends pas, si vous êtes arrêtée en congé pathologique de grossesse depuis le 9 septembre, comment cela pourrait-il aller jusqu'au 8 octobre et même prolongé au-delà ?

Je vous ai dit qu'à ma connaissance un congé pathologique de grossesse durait au maximum deux semaines (que ce soit d'affilée ou de façon fractionnée c'est seulement deux semaines).

D'autre part, puisque vous avez à présent débuté le deuxième trimestre de votre grossesse vous ne devriez plus avoir de réticence à vous faire vacciner avec un vaccin anti-covid à ARNm.

"je n'y vois aucun intérêt"... informez-vous bien, une femme enceinte qui contracterait le covid a davantage de risque de faire une infection grave qu'une femme du même âge contractant le covid non enceinte. Et le fait de contracter le covid pendant la grossesse entraîne un risque de souffrance foetale et de prématurité.

Ce que j'en dirai ne servira peut-être à rien mais une de mes filles a accouché cet été, elle avait été vaccinée pendant la grossesse, le bébé se porte à merveille.

cordialement
zen maritime

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Chades · Answer 2 · Le 14-09-2021 à 19:16

Merci beaucoup pour votre réponse.
Cependant comment faire valoir mes droits ?Car ils ont l'air bien décidés à suspendre mon salaire malgré cette arrêt de grossesse pathologique et qu'il n'en ai pas le droit

Zen Maritime · Answer 3 · Le 14-09-2021 à 19:30

"ils ont l'air bien décidés à suspendre mon salaire..." je vous répète qu'à mon avis vous n'avez reçu qu'un courrier standardisé qui annonce la même mesure à tout agent du personnel identifié comme non vacciné, sans prendre en compte votre situation particulière

les courriers étaient sans doute déjà prêts à partir sans que votre établissement n'ait encore intégré votre arrêt / grossesse pathologique

commencez par prendre contact avec les RH en leur demandant comment ils peuvent suspendre de fonction une personne enceinte déjà en arrêt pour cause de grossesse pathologique, et donc en incapacité de travailler médicalement justifiée

tenez-nous au courant

cordialement
zen maritime

Chades · Answer 4 · Le 14-09-2021 à 19:50

Non j'ai eu plus que la lettre, j'ai eu un appel du bureau de la paie qui est bien au courant de ma grossesse et de mon arrêt depuis le 9.
Ma situation ils la connaissent d'où mon interrogation sur quel recours j'ai sachant que malgré l'arrêt de grossesse dont ils ont connaissance ils mettent en place quand même la suspension

Chades · Answer 5 · Le 14-09-2021 à 21:19

Je suis a 15 SA et je vais être arrêter jusqu'à mon congé maternité car ma grossesse est pathologique. Là mon arrêt va jusqu'au 8 octobre mais sera renouvelé.
Oui c'est reculé pour mieux sauter car je me ferais vacciner a mon retour de congé maternité mais là en arrêt avec une grossesse pathologique sans mettre un pied à mon travail je n'y vois aucun intérêt.Merci beaucoup pour votre aide

Zen Maritime · Answer 6 · Le 14-09-2021 à 21:41

C'est ce que je ne comprends pas, si vous êtes arrêtée en congé pathologique de grossesse depuis le 9 septembre, comment cela pourrait-il aller jusqu'au 8 octobre et même prolongé au-delà ?

Je vous ai dit qu'à ma connaissance un congé pathologique de grossesse durait au maximum deux semaines (que ce soit d'affilée ou de façon fractionnée c'est seulement deux semaines).

D'autre part, puisque vous avez à présent débuté le deuxième trimestre de votre grossesse vous ne devriez plus avoir de réticence à vous faire vacciner avec un vaccin anti-covid à ARNm.

"je n'y vois aucun intérêt"... informez-vous bien, une femme enceinte qui contracterait le covid a davantage de risque de faire une infection grave qu'une femme du même âge contractant le covid non enceinte. Et le fait de contracter le covid pendant la grossesse entraîne un risque de souffrance foetale et de prématurité.

Ce que j'en dirai ne servira peut-être à rien mais une de mes filles a accouché cet été, elle avait été vaccinée pendant la grossesse, le bébé se porte à merveille.

cordialement
zen maritime

Zen Maritime · Answer 7 · Le 14-09-2021 à 21:01

Moderateur

Zen Maritime Le 14-09-2021 à 21:01

+ 1000 messages

Je vais essayer de mieux comprendre précisément la situation,

Un état pathologique relatif à une grossesse vous donne droit, sur prescription médicale, à un congé maladie qui à ma connaissance est au maximum de deux semaines, et qui peut intervenir à partir du moment où la grossesse a été déclarée et avant la date prévue pour la période prénatale du congé de maternité.

Ce congé dit pathologique a donc débuté dans votre cas le 9 septembre et je suppose prendrait fin le 22 septembre, c'est cela ? Que se passe-t-il ensuite, à partir du 23 septembre, cela s'enchaîne-t-il avec le congé prénatal ou bien n'est-ce pas encore le moment ?

Essayez de contactez la Fédération Hospitalière de France (tel : 0144068444), je n'ai plus leur communiqué sous la main mais de mémoire il était dit que les personnes qui seraient en arrêt maladie (votre cas, congé pathologique de grossesse = arrêt maladie) ou en congé de maternité, et qui reviendraient après la date du 15 septembre pourraient "enjamber" cette échéance, autre façon de dire, reculer pour mieux sauter, car l'obligation vaccinale ne disparaîtra pas au retour comme par enchantement.

A noter, le lien suivant (agence régionale de santé) vous rappelle les recommandations vaccinales pour la femme enceinte, en cliquant ici => www.hauts-de-france.ars.sante.fr

cordialement
zen maritime

Visiteur

Chades Le 15-09-2021 à 06:39

Je suis a 14sa, donc en début de grossesse mon arrêt court pour le moment jusqu'au 8 octobre mais mon gynécologue compte m'arrêter jusqu'à mon congé maternité début février vu ma grossesse.
Effectivement l'obligation vaccinale ne va pas disparaître, néanmoins je ne vois pas pourquoi je devrais être vaccinée alors que je ne reviendrais qu'en mai 2022. D'ailleurs je reviendrais vaccinée évidemment. Je ne vais contaminer personne a l'hôpital en restant chez moi.Je vais suivre vos conseils et appeler le numéro que vous m'avez envoyé.

Merci beaucoup pour votre aide

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Moderateur

Zen Maritime Le 15-09-2021 à 09:11

Je vous ai répondu quand vous me disiez hier 15 SA, alors disons aujourd'hui 14 SA (semaines d'aménorrhée) cela situe votre grossesse à la transition du 1er au 2e trimestre.

Et j'entends bien quand vous dites être en arrêt du 9 septembre jusqu'au 8 octobre mais il ne s'agit donc pas d'un arrêt pathologique de grossesse, lequel est un arrêt de seulement deux semaines.

Je vous cite l'Assurance Maladie en ligne (AMELI) : "Que se passe-t-il en cas de grossesse dite pathologique ? vous pouvez bénéficier d'une période supplémentaire de congés au cours de la période pré-natale. Ce congé pathologique peut vous être prescrit en une fois ou en plusieurs fois, mais dans la limite de 2 semaines maximum"

Ce congé peut être fractionnable (exemple : deux fois sept jours) mais il n'est pas renouvelable. Vous ne pouvez donc pas prétendre auprès de l'établissement hospitalier qui vous emploie que votre médecin gynécologue vous aurait mis en congé pathologique de grossesse plus de 14 jours, du 9 septembre jusqu'au 8 octobre cela fait 30 jours.

"je ne vois pas pourquoi je devrais être vaccinée" je vous ai aussi répondu sur ce point, ce n'est pas par obligation professionnelle puisque vous êtes en arrêt de travail et n'exercez pas votre activité

ce qu'il convient que vous preniez en compte c'est qu'une femme enceinte qui contracterait le covid a davantage de risque de faire une infection grave qu'une femme du même âge contractant le covid non enceinte. Et le fait de contracter le covid pendant la grossesse entraîne un risque de souffrance foetale et de prématurité

le sachant, libre à vous de prendre maintenant vos décisions en connaissance de cause

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Chades Le 15-09-2021 à 09:22

Je suis sage-femme les risques je les connais et ça n'était pas le questionnement de mon post mais merci pour votre rappel.
Je n'ai pas vu votre réponse d'hier elle n'apparaissait pas désolée.Et je vous confirme que mon arrêt est bien lié à "un état pathologique résultant de la grossesse" étant donné que c'est ce qui est coché sur mon arrêt de travail.
Je me suis rapprochée de ma PJ qui me confirme que ma suspension de salaire est infondée vu mon arrêt.Merci pour vos conseils
Cordialement

Bonne journée

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Moderateur

Zen Maritime Le 15-09-2021 à 09:49

Ce qui se passe lorsque le prescripteur coche sur l'arrêt de travail "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse" la Sécurité Sociale prend en charge quatorze jours au titre de congé pathologique de grossesse, c'est-à-dire quatorze jours qui sont indemnisés non dans le régime maladie mais dans le régime maternité, comme s'il s'agissait d'un supplément au congé maternité.

Votre médecin peut bien sûr vous prescrire un arrêt de travail plus long que ces quatorze jours, même en cochant la case "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse" ce qui excédera quatorze jours sera pris en charge non en congé pathologique de grossesse mais en tant qu'arrêt maladie ordinaire.

cordialement
zen maritime

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Chades · Answer 8 · Le 15-09-2021 à 06:39

Je suis a 14sa, donc en début de grossesse mon arrêt court pour le moment jusqu'au 8 octobre mais mon gynécologue compte m'arrêter jusqu'à mon congé maternité début février vu ma grossesse.
Effectivement l'obligation vaccinale ne va pas disparaître, néanmoins je ne vois pas pourquoi je devrais être vaccinée alors que je ne reviendrais qu'en mai 2022. D'ailleurs je reviendrais vaccinée évidemment. Je ne vais contaminer personne a l'hôpital en restant chez moi.Je vais suivre vos conseils et appeler le numéro que vous m'avez envoyé.

Merci beaucoup pour votre aide

Zen Maritime · Answer 9 · Le 15-09-2021 à 09:11

Je vous ai répondu quand vous me disiez hier 15 SA, alors disons aujourd'hui 14 SA (semaines d'aménorrhée) cela situe votre grossesse à la transition du 1er au 2e trimestre.

Et j'entends bien quand vous dites être en arrêt du 9 septembre jusqu'au 8 octobre mais il ne s'agit donc pas d'un arrêt pathologique de grossesse, lequel est un arrêt de seulement deux semaines.

Je vous cite l'Assurance Maladie en ligne (AMELI) : "Que se passe-t-il en cas de grossesse dite pathologique ? vous pouvez bénéficier d'une période supplémentaire de congés au cours de la période pré-natale. Ce congé pathologique peut vous être prescrit en une fois ou en plusieurs fois, mais dans la limite de 2 semaines maximum"

Ce congé peut être fractionnable (exemple : deux fois sept jours) mais il n'est pas renouvelable. Vous ne pouvez donc pas prétendre auprès de l'établissement hospitalier qui vous emploie que votre médecin gynécologue vous aurait mis en congé pathologique de grossesse plus de 14 jours, du 9 septembre jusqu'au 8 octobre cela fait 30 jours.

"je ne vois pas pourquoi je devrais être vaccinée" je vous ai aussi répondu sur ce point, ce n'est pas par obligation professionnelle puisque vous êtes en arrêt de travail et n'exercez pas votre activité

ce qu'il convient que vous preniez en compte c'est qu'une femme enceinte qui contracterait le covid a davantage de risque de faire une infection grave qu'une femme du même âge contractant le covid non enceinte. Et le fait de contracter le covid pendant la grossesse entraîne un risque de souffrance foetale et de prématurité

le sachant, libre à vous de prendre maintenant vos décisions en connaissance de cause

cordialement
zen maritime

Chades · Answer 10 · Le 15-09-2021 à 09:22

Je suis sage-femme les risques je les connais et ça n'était pas le questionnement de mon post mais merci pour votre rappel.
Je n'ai pas vu votre réponse d'hier elle n'apparaissait pas désolée.Et je vous confirme que mon arrêt est bien lié à "un état pathologique résultant de la grossesse" étant donné que c'est ce qui est coché sur mon arrêt de travail.
Je me suis rapprochée de ma PJ qui me confirme que ma suspension de salaire est infondée vu mon arrêt.Merci pour vos conseils
Cordialement

Bonne journée

Zen Maritime · Answer 11 · Le 15-09-2021 à 09:49

Ce qui se passe lorsque le prescripteur coche sur l'arrêt de travail "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse" la Sécurité Sociale prend en charge quatorze jours au titre de congé pathologique de grossesse, c'est-à-dire quatorze jours qui sont indemnisés non dans le régime maladie mais dans le régime maternité, comme s'il s'agissait d'un supplément au congé maternité.

Votre médecin peut bien sûr vous prescrire un arrêt de travail plus long que ces quatorze jours, même en cochant la case "en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse" ce qui excédera quatorze jours sera pris en charge non en congé pathologique de grossesse mais en tant qu'arrêt maladie ordinaire.

cordialement
zen maritime

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