Trop perçu réclamé par pole emploi suite décision prud'hommes

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Marc76 Le 09-05-2023 à 23:33

Bonjour,
Suite aux pressions que je subissais depuis des années chez mon employeur, j'avais entamé une procédure prud’homme en mars 2021.Suite à un accident de travail et une maladie professionnelle reconnue, j'ai été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle en novembre 2022.Je me suis donc inscrit à pôle emploi et commencé à être indemnisé 2 mois après.

A cause de différentes demandes de renvoi pendant la procédure, le jugement prudhomme définitif a été délivré qu’en avril 2023 soit bien après mon licenciement.

J’ai obtenu :

· La résiliation du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

· Augmentation de plus de 60% de mon salaire moyen car mon employeur ne me payait pas à tort les heures supplémentaires effectuées.

· 3 mois d’indemnités de préavis

J’ai donc communiqué à pôle emploi une copie du jugement afin qu’il recalcule mon salaire de référence avec la prise en compte des heures supplémentaires.

Pôle emploi a bien recalculé mon salaire de référence à la hausse sans toutefois touché 60% de plus comme je l’espérais. (à peine 30%)

Par contre, il me réclame désormais un trop perçu suite aux indemnités de préavis.

Voici leur retour : « L'indu est lié à l'ajout du préavis de 2 mois. Concernant le remboursement de l'indu, la pénalité employeur dans le cadre de l'article L1235 ne concerne pas l'indu qui l'incombe de rembourser. »

Mon conseiller m’indique que la décision prud’homale donne une carence de 2 mois et que je dois donc rembourser les 2 premier mois pour lequel j’ai touché des ARE.

J’avais lu sur internet que c’était à l’employeur de rembourser pôle emploi si le licenciement était jugé sans cause réelle et sérieuse. (Mon cas)

Pouvez-vous svp me donner votre position à ce sujet.

Merci pour votre aide.

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milou27 · Answer 1 · Le 10-05-2023 à 17:48

Moderateur

milou27 Le 10-05-2023 à 17:48

+ 1000 messages

Bonjour

L'article L 1235-4 ne concerne que les indemnités chomage versées après le préavis mais pas le préavis lui-même
Je confirme que vous devrez rembourser celui-ci à Pole emploi

et ce d'autant plus que votre licenciement qui avait une origine professionnelle a du donner lieu au paiement d'une indemnité de licenciement doublée + une indemnité compensatrice de préavis sachant que ces 2 indemnités ne génèrent pas de délai de carence pole emploi puisqu'elles relevent du code du travail ( L 1226-14)

En clair : vous avez perçu 2 fois le préavis et un seul fait l'objet d'un délai de carence appliqué rétroactivement

Membre

Marc76 Le 11-05-2023 à 10:59

Bonjour Milou27,
Merci pour votre reponse tres clair.Le probleme est que mon ancien employeur ne va pas me payer une seconde fois le préavis comme prevu dans le jugement prudhomme car il me l'a deja payé dans le cadre de mon licenciement pour inaptitude.
Est t'il obligé de me payer le preavis une seconde fois à votre avis ?

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Moderateur

milou27 Le 11-05-2023 à 12:04

Ben... l'employeur est redevable des sommes mentionnées dans le jugement dont un préavis de 3 mois (sans réserve sur le paiement de celui-ci du fait que vous l'avez déjà perçu) -

En fait ce n'était pas à proprement parler un préavis mais une indemnité pour réparer le préjudice subi puisque vous n'avez pas pu effectuer ce préavis du fait de l'inaptitude pour motif professionnel

Quoi qu'il en soit, vous devez rembourser le trop perçu à Pole emploi

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+ -

Marc76 · Answer 2 · Le 11-05-2023 à 10:59

Bonjour Milou27,
Merci pour votre reponse tres clair.Le probleme est que mon ancien employeur ne va pas me payer une seconde fois le préavis comme prevu dans le jugement prudhomme car il me l'a deja payé dans le cadre de mon licenciement pour inaptitude.
Est t'il obligé de me payer le preavis une seconde fois à votre avis ?

milou27 · Answer 3 · Le 11-05-2023 à 12:04

Ben... l'employeur est redevable des sommes mentionnées dans le jugement dont un préavis de 3 mois (sans réserve sur le paiement de celui-ci du fait que vous l'avez déjà perçu) -

En fait ce n'était pas à proprement parler un préavis mais une indemnité pour réparer le préjudice subi puisque vous n'avez pas pu effectuer ce préavis du fait de l'inaptitude pour motif professionnel

Quoi qu'il en soit, vous devez rembourser le trop perçu à Pole emploi

Marc76 · Answer 4 · Le 11-05-2023 à 12:29

Membre

Marc76 Le 11-05-2023 à 12:29

< 10 messages

Merci Beaucoup Milou27 pour votre reactivité,
Je voudrais etre sur d'avoir bien saisi " (sans réserve sur le paiement de celui-ci du fait que vous l'avez déjà perçu) ".
Est ce que mon employeur doit me regler mes 3 mois de préavis comme stipulé dans le jugement prudhommes sans prend en compte le paiement du preavis de 3 mois que j'ai obtenu dans le cadre du licenciement pour inaptitude.

Merci beaucoup pour votre aide.

Moderateur

milou27 Le 11-05-2023 à 17:00

OUI - c'est cela , l'employeur doit vous règler les 3 mois de préavis

Bizarre que les prud'hommes vous aient accordé 3 mois de préavis alors que Pole emploi ne vous réclame que 2 mois de préavis (?)

Vous étiez cadre ?

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0

+ -

milou27 · Answer 5 · Le 11-05-2023 à 17:00

OUI - c'est cela , l'employeur doit vous règler les 3 mois de préavis

Bizarre que les prud'hommes vous aient accordé 3 mois de préavis alors que Pole emploi ne vous réclame que 2 mois de préavis (?)

Vous étiez cadre ?

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