Validité de la période d'essai en cas de remise tardive du contrat

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  FD Le 24-01-2024 à 08:13

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  Bonjour,

  Le code du travail ne fixe pas de délai précis pour signer un contrat CDI (contrairement un un CDD) mais l'employeur doit faire les formalités d'embauche dans les délais.

  Code du travail : articles L1221-10 à L1221-12-1

  Déclaration préalable à l'embauche.

  Il est à supposer que le contrat de travail stipule une date d'embauche effective au premier jour travaillé.

  Vous pourriez voir avec une aide juridque sur l'application de l'article   : R1221-9. du Code du travail.

  Documents à remettre au salarié

  Le problème étant que l'employeur vous a remis à signature votre contrat de travail. Remise tardive certe mais vous l'a remis.  Pourquoi cette remise tardive...

  Il y a différents aspects dans votre affaire, il serait prudent de consulter un avocat spécialisé en la matière, afin de donner priorité à l'élémnet le plus probant pour votre possible rupture de lien avec votre employeur.

  Cordialement.

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  Moderateur

  milou27 Le 24-01-2024 à 08:37

  Bonjour
  
  Comme le soulige FD : "Il y a différents aspects dans votre affaire,
  
  Pour ma part , je me pose la question de savoir si le contrat présenté est antidaté par l'employeur (?) 
  La période d'essai qui figure sur le contrat entérine t-elle celle-ci alors que l'offre d'embauche n'en contenait pas (?)  je pense que OUI si vous signez aujourd'hui le contrat
  
  

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