liquidation à l'amiable et contrat d'apprentissage

Question

liquidation à l'amiable et contrat d'apprentissage

Visiteur

J.LSR Le 06-06-2023 à 09:23

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des informations concernant une apprentie dont le contrat d’apprentissage est arrêté en raisond’une liquidation "à l’amiable" et non judiciaire.

En effet les gérants de la société ont décidé de fermer l’entreprise « d’un commun accord » contrairement à la liquidation judiciaire où le tribunal impose la fermeture.

Nous avons eu des cas de liquidation judiciaire et donnons les informations suivantes aux apprentis et à leur famille :

-En cas de liquidation judiciaire, c’est le liquidateur qui met fin au contrat d’apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation ou pendant la période de maintien provisoire de l’activité, agit en exécution du jugement de liquidation et n’a pas à demander au Conseil de prudhommes la résiliation du contrat ;

- En cas de liquidation judiciaire sans maintien d’activité, l’apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

De ce fait la rupture d’un commun accord ne doit pas être signée afin que l’apprenti puisse prétendre aux indemnités.

Qu’en est-il pour la liquidation à l’amiable ? nous sommes il me semblerait dans le même cas étant donné que l’apprenti n’a pas voulu la rupture de son contrat excepté que ce n’est pas dans le cadre judiciaire.

J’ai contacté l’employeur qui me dit ne pas avoir reçu de consigne du liquidateur concernant le contrat d’apprentissage et il ne semblait pas savoir que la jeune a droit à l’ensemble des salaires qui aurait dû lui être versé jusqu’à la fin du contrat.

Merci pour votre retour,

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Formation Professionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Alainverce · Answer 1 · Le 06-06-2023 à 09:53

Moderateur

Alainverce Le 06-06-2023 à 09:53

+ 1000 messages

Bonjour.

Déjà, que l'apprenti ne signe rien !

C'est à eux de mettre fin au contrat en lui payant TOUS LES SALAIRES restant dus jusqu'à la fin du contrat.

Cdt.

Visiteur

J.LSR Le 06-06-2023 à 10:40

Auriez vous s'il vous plait le texte de loi qui l'explique s'il vous plait afin que j'avertisse la famille ?
En vous remerciant,

Signaler ce contenu

0

+ -

J.LSR · Answer 2 · Le 06-06-2023 à 10:40

J.LSR Le 06-06-2023 à 10:40

Auriez vous s'il vous plait le texte de loi qui l'explique s'il vous plait afin que j'avertisse la famille ?
En vous remerciant,

Signaler ce contenu

Alainverce · Answer 3 · Le 06-06-2023 à 13:31

Article L1243-4Version en vigueur depuis le 19 mai 2011

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

Cdt.

Forum Formation Professionnelle

liquidation à l'amiable et contrat d'apprentissage

D'autres questions en relation :