Agent commercial en immobilier

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Lebrun Guillaume Le 11-02-2022 à 10:18

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GuillaumeLe 11-02-2022 à 11:18

Bonjour,
Ma fille est actuellement en contrat d'agent commercial en immobilier. Elle a signé un contrat avec une agence immobilière, elle a été convoqué par la directrice de l'agence qui lui a dit qu'elle ne voulait plus travailler avec elle.
La directrice lui laisse le choix de partir maintenant ou de finir la journée.
Ma fille envoi un mail en demandant quelle sont les formalités légales pour clore le contrat (indemintes de fin de contrat...) Et depuis plus de nouvelles sauf que finalement la directrice n'aurait jamais dit qu'elle mettait fin au contrat.
Sauf qu'elle a déjà donné le secteur d'activité de ma fille a un autre agent.
Mais elle continue a facturer ma fille de d'une redevance mensuelle de 120.
Quels sont les recours de ma fille, qu'a elle le droit de faire? Je pense que la directrice ne veut rien payer a ma fille ( même si ma fille ne demande rien) elle attend juste qu elle démissionne.
Je vous remercie par avance de votre aide.
Bonne journée.Guillaume.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 11-02-2022 à 11:12

Moderateur

Zen Maritime Le 11-02-2022 à 11:12

+ 1000 messages

Bonjour,

Êtes-vous vraiment certain que votre fille est sous contrat de travail en tant que salariée de cette agence ?

Il est fréquent en effet que les agences immobilières aient recours à des mandataires qui sont en fait des agents commerciaux indépendants (travailleurs non salariés). Savez-vous si votre fille est enregistrée au RSAC (registre spécial des agents commerciaux) ce qui indiquerait qu'elle est agent indépendante.

cordialement
zen maritime

Membre

Lebrun Guillaume Le 11-02-2022 à 11:17

Non ma fille est mandataire elle a bien sa société son siret et paye ses charges, mais a signé un un contrat d'agent commercial en immobilier.

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Moderateur

Zen Maritime Le 11-02-2022 à 11:44

Vous écriviez au sujet de la directrice d'agence "elle attend juste qu elle démissionne " mais il n'y a donc, dans le cas de votre fille, ni démission ni licenciement puisqu'il ne s'agit pas d'un contrat de travail salarié.

Il faut alors se référer aux clauses du contrat de collaboration commerciale et à ce qui est prévu pour y mettre fin.

cordialement
zen maritime

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Lebrun Guillaume · Answer 2 · Le 11-02-2022 à 11:17

Lebrun Guillaume Le 11-02-2022 à 11:17

Non ma fille est mandataire elle a bien sa société son siret et paye ses charges, mais a signé un un contrat d'agent commercial en immobilier.

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 11-02-2022 à 11:44

Vous écriviez au sujet de la directrice d'agence "elle attend juste qu elle démissionne " mais il n'y a donc, dans le cas de votre fille, ni démission ni licenciement puisqu'il ne s'agit pas d'un contrat de travail salarié.

Il faut alors se référer aux clauses du contrat de collaboration commerciale et à ce qui est prévu pour y mettre fin.

cordialement
zen maritime

Roberts · Answer 4 · Le 18-03-2022 à 15:50

D'après un site d'avocat spécialisé dans le droit des agents commerciaux, il est indiqué qu'un agent commercial est un indépendant. Donc il n'y a pas de démission possible mais plutot une rupture de contrat. Normalement tout est stipulé dans le contrat. Je pense que vous pouvez demander conseil à un service juridique qui est souvent inclus dans votre assurance personnel. J'espère que la situation de votre fille s'arrangera...

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