Calcul délai procédure RC : besoin d'aide

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 04-09-2023 à 15:18

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  A partir de la réception de la demande d'homologation de la convention de rupture on compte en principe quinze jours ouvrables* pour l'instruction de la demande. Sans réponse dans ce délai l'homologation est implicitement acquise. La date de rupture effective intervient au plus tôt à partir du lendemain de l'homologation.
  
  *tous les jours qui peuvent être légalement travaillés, donc hors le jour de repos de la semaine, et le cas échéant les jours fériés d'ordinaire non travaillés.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  helloU Le 04-09-2023 à 15:27

  bonjour et merci, mais je voulais savoir si mes dates sont bonns spécifiquement ? car pour moi la date de fin de délai homolog tombe un 6 octobre mais sur le calendrier il me fait soretir la personne le 10 et pas le 9 comme je le compte :) merci

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  Moderateur

  milou27 Le 04-09-2023 à 16:17

  Bonjour
  
  Faites une simulation : https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil
  
  Si envoi du formulaire le 20/09  , Tenez compte du délai d'acheminement (au moins 2 jours) et de la méthode de calcul du délai pour l'homologation 
  
  délai d'instruction (15 jours ouvrables après réception de votre demande).
  
  

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