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Calcul indemnité rupture conventionnelle avec période de congé sabbatique (FP)

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Visiteur

Le 16-09-2023 à 19:27

Bonjour,
Je travaille dans la fonction publique d'état et je souhaite quitter l'administration via une rupture conventionnelle. Le calcul de l'indemnité (maximale) attribuable est basée sur la prise en compte du salaire des douze derniers mois. Or, j'ai repris le travail depuis quelques mois seulement après une période supérieure à un an de congé sabbatique (= sans solde).
J'ai cru comprendre que dans ce cas, le calcul se baserait sur les douze derniers mois payés et non les douze derniers mois calendaires. Confirmez-vous cela ?
Merci pour tout éclairage sur la question.
Cordialement,
Kev

 


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  • Moderateur

    Le 17-09-2023 à 06:45

      + 1000 messages


    Bonjour,
    En matière d"indemnité de rupture conventionnelle, il convient d'appliquer les mêmes principe que les règles relative au licenciement (Circulaire DGT 2009).
    Dans une affaire où le contrat de travail avait été suspendu pour maladie au cours des derniers mois précédant la rupture, la Cour de Cassation a indiquer que le montant du salaire de référence ne peut s'en trouver réduit : "le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 mois derniers mois précédent l'arrêt de travail pour maladie " (Cass soc 23 mai 2017 n° 14-22.223).

    En conséquence, il convient de prendre les 12 ou 3 derniers mois d'avant le congé sabbatique.

    Cordialement.

    Membre

    Le 17-09-2023 à 08:25

    Merci pour votre réponse.
    Cependant je ne comprends pas l'histoire des 3 ou 12 derniers mois. Dans le texte que j'ai lu, on ne parle de 12 mois, pas de 3. Pourriez-vous m'en dire plus, svp ?
    Moderateur

    Le 17-09-2023 à 15:18

    Bonjour,
    Oui, c'est le plus avantageux pour le salarié qui prime. Soit les 12 derniers mois ou les trois derneirs. Il est rare que les trois derniers soient plus avantageux sauf augmentaion importante. En général, se sont les 12 derniers qui sont pris en compte.
    Cordialement.
    Cordialemnt.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 17-09-2023 à 17:39

      + 750 messages


    Bonjour,
    Je suis beaucoup moins optimiste. L'article 4 du décret 2019-1596 stipule que "La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle." Or, rien n'est prévu en cas d'absence non payée (type disponibilité). Le calcul de votre indemnité étant impossible, je pense que vous ne percevrez rien. 
    De plus, je préfère vous prévenir que contrairement au privé, la fonction publique est très réticente à accepter des ruptures conventionnelles.
    Moderateur

    Le 17-09-2023 à 18:15

    Bonjour

    J'ajoute que si vous souhaitez conclure une rupture conventionnnelle pour bénéficier du chomage indemnisé , vous risquez d'avoir de mauvaises surprises au niveau des allocations chomage ...

    Tout dépend des dates début et fin du congé sabbatique  
    Visiteur

    Le 17-09-2023 à 23:26

    Après recherches, je confirme mon message précédent. Le tribunal administratif de Versailles (arrêt du 19 avril 2023, n° 2101732) a jugé que la période à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité (ISRC) est bien l'année civile précédant la rupture, même si l'agent n'a perçu aucune rémunération.
    Moderateur

    Le 18-09-2023 à 07:08

    Bonjour,
    L'arrêt stipule que la fonctionnaire était en disponibilité depuis 2014.et avait demandé une ruptute conventionnelle en 2021, que l'administration avait donné accord sous réserve de ne pas verser l'indemnité. Ce qu'avait accepté la fonctionnaire. Puis ayant quitté  l'administration, la fonctionnaire avait demandé réparation devant le tribunal administratif et n'avait pas obtenu gain de cause au motif que l'agent aurai dû se rétracter durant ladite prériode.
    Cordialement.

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  • Membre

    Le 18-09-2023 à 08:28

      + 10 messages


    Bonjour,
    Je ne comprends plus rien...
    Au final, le calcul se basera sur quoi, jusrisprudence ou pas jurisprudence ??
    Visiteur

    Le 18-09-2023 à 08:43

    Bonjour, 

    Votre indemnité se basera sur l'année civile précédant la rupture donc y compris les mois sans rémunération. 
    Mais comme je vous disais, obtenir une rupture conventionnelle est loin d'être simple dans la fonction publique d'?tat. 
    Membre

    Le 18-09-2023 à 08:47

    Merci, comme ça c'est clair. Donc il faut que j'attende au moins l'année prochaine pour espérer toucher quelque chose. Sinon je dois démissionner, ne rien pouvoir demander comme indemnité et si j'ai bien compris, ne pas avoir droit à aucun chômage...
    Pour ce qui est de l'acceptation, oui je sais, j'ai eu le même message par deux responsables RH de mon ministère : ce dispositif a été mis en place pour se débarrasser des "indésirables" de la fonction publique. Je sais ce qu'il me reste à faire d'ici la fin de l'année...
    Moderateur

    Le 18-09-2023 à 11:18

    BonjourKev 2023

    C'est ce qu'il y a de mieux à faire ; sinon vous allez y laisser des plumes ...

    Vis à vis de l'assurance chomage, le congé sabbatique n'est pas assimilé à une période d'affiliation 

    Dates début et fin du congé ? 

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