Calcul indemnité rupture conventionnelle avec période de congé sabbatique (FP)

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  FD Le 17-09-2023 à 06:45

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  En matière d"indemnité de rupture conventionnelle, il convient d'appliquer les mêmes principe que les règles relative au licenciement (Circulaire DGT 2009).

  Dans une affaire où le contrat de travail avait été suspendu pour maladie au cours des derniers mois précédant la rupture, la Cour de Cassation a indiquer que le montant du salaire de référence ne peut s'en trouver réduit : "le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 mois derniers mois précédent l'arrêt de travail pour maladie " (Cass soc 23 mai 2017 n° 14-22.223).

  En conséquence, il convient de prendre les 12 ou 3 derniers mois d'avant le congé sabbatique.

  Cordialement.

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  Kev2023 Le 17-09-2023 à 08:25

  Merci pour votre réponse.

  Cependant je ne comprends pas l'histoire des 3 ou 12 derniers mois. Dans le texte que j'ai lu, on ne parle de 12 mois, pas de 3. Pourriez-vous m'en dire plus, svp ?

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  Moderateur

  FD Le 17-09-2023 à 15:18

  Bonjour,

  Oui, c'est le plus avantageux pour le salarié qui prime. Soit les 12 derniers mois ou les trois derneirs. Il est rare que les trois derniers soient plus avantageux sauf augmentaion importante. En général, se sont les 12 derniers qui sont pris en compte.

  Cordialement.

  Cordialemnt.

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  Refu23 Le 17-09-2023 à 17:39

    + 500 messages

  
  

  Bonjour,

  Je suis beaucoup moins optimiste. L'article 4 du décret 2019-1596 stipule que "La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle." Or, rien n'est prévu en cas d'absence non payée (type disponibilité). Le calcul de votre indemnité étant impossible, je pense que vous ne percevrez rien. 

  De plus, je préfère vous prévenir que contrairement au privé, la fonction publique est très réticente à accepter des ruptures conventionnelles.

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  Moderateur

  milou27 Le 17-09-2023 à 18:15

  Bonjour
  
  J'ajoute que si vous souhaitez conclure une rupture conventionnnelle pour bénéficier du chomage indemnisé , vous risquez d'avoir de mauvaises surprises au niveau des allocations chomage ...
  
  Tout dépend des dates début et fin du congé sabbatique  

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  Refu23 Le 17-09-2023 à 23:26

  Après recherches, je confirme mon message précédent. Le tribunal administratif de Versailles (arrêt du 19 avril 2023, n° 2101732) a jugé que la période à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité (ISRC) est bien l'année civile précédant la rupture, même si l'agent n'a perçu aucune rémunération.

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  Moderateur

  FD Le 18-09-2023 à 07:08

  Bonjour,

  L'arrêt stipule que la fonctionnaire était en disponibilité depuis 2014.et avait demandé une ruptute conventionnelle en 2021, que l'administration avait donné accord sous réserve de ne pas verser l'indemnité. Ce qu'avait accepté la fonctionnaire. Puis ayant quitté  l'administration, la fonctionnaire avait demandé réparation devant le tribunal administratif et n'avait pas obtenu gain de cause au motif que l'agent aurai dû se rétracter durant ladite prériode.

  Cordialement.

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  Moderateur

  milou27 Le 18-09-2023 à 07:14

  Bonjour FD
  
  Comme quoi, l'administration retombe toujours sur ses pattes ...
  Elle enfreint la loi mais c'est le salarié qui en fait les frais 
  
  

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  Moderateur

  FD Le 18-09-2023 à 07:24

  Bonjour  Milou27,

  Tout à fait exact.

  Bonne journée.

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  Refu23 Le 18-09-2023 à 08:37

  L'administration n'enfreint pas la loi, elle est juste mal écrite. La loi dit qu'une indemnité peut être versée, sous entendu ce n'est pas obligatoire. 

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  Moderateur

  milou27 Le 18-09-2023 à 11:12

  Bonjour Refus23
  
  Les textes officiels font bien état du versement d'une indemnité de rupture dont le montant ne peut être inférieur à etc..
  .
  VOIR : https://www.service-
  public.fr/particuliers/vosdroits/F31094/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest1=1&quest=

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  Kev2023 Le 18-09-2023 à 19:49

  Et on lit aussi ceci :

  "Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro."

  :((

  PS : Je ne suis pas contractuel mais titulaire...

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  Kev2023 Le 18-09-2023 à 08:28

    visiteur

  
  

  Bonjour,

  Je ne comprends plus rien...

  Au final, le calcul se basera sur quoi, jusrisprudence ou pas jurisprudence ??

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  Refu23 Le 18-09-2023 à 08:43

  Bonjour, 
  
  Votre indemnité se basera sur l'année civile précédant la rupture donc y compris les mois sans rémunération. 
  Mais comme je vous disais, obtenir une rupture conventionnelle est loin d'être simple dans la fonction publique d'?tat. 

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  Kev2023 Le 18-09-2023 à 08:47

  Merci, comme ça c'est clair. Donc il faut que j'attende au moins l'année prochaine pour espérer toucher quelque chose. Sinon je dois démissionner, ne rien pouvoir demander comme indemnité et si j'ai bien compris, ne pas avoir droit à aucun chômage...

  Pour ce qui est de l'acceptation, oui je sais, j'ai eu le même message par deux responsables RH de mon ministère : ce dispositif a été mis en place pour se débarrasser des "indésirables" de la fonction publique. Je sais ce qu'il me reste à faire d'ici la fin de l'année...

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  Moderateur

  milou27 Le 18-09-2023 à 11:18

  BonjourKev 2023
  
  C'est ce qu'il y a de mieux à faire ; sinon vous allez y laisser des plumes ...
  
  Vis à vis de l'assurance chomage, le congé sabbatique n'est pas assimilé à une période d'affiliation 
  
  Dates début et fin du congé ? 

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  Kev2023 Le 18-09-2023 à 11:43

  De toute façon j'imagine qu'il n'y a pas de chômage même si j'ai un temps plein depuis plusieurs années, non ? On dit toujours que démission => pas de chômage.

  Sinon je suis un spécialiste du congé sabbatique. Dans mon administration depuis 2003 mais en congés entre 2015 et 2016 (1 an 1/2) et 2020 et 2023 (2 ans et 1/2)...

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  Moderateur

  milou27 Le 18-09-2023 à 16:05

  OK - Vous n'auriez donc droit aux allocations chomage que si vous avez retravaillé au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois précédant la perte involontaire de votre emploi (dont une rupture conventionnelle)
  
  8 mois retravaillés = 8 mois indemnisés

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  Kev2023 Le 18-09-2023 à 16:20

  Encore une fois, je peine à comprendre ce qui est dit, non parce que ce n'est pas clair, mais parce que ça ne correspond pas du tout à "ce que l'on dit", à savoir qu'après démission ou rupture conventionnelle, on n'a pas droit au chômage etc.

  Or là, vous semblez dire que c'est le cas... Pouriez-vous clarifier ce point, svp ?

  Merci :-).

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  Moderateur

  milou27 Le 18-09-2023 à 19:18

  Dans le secteur public ou privé , une démission n'ouvre pas droit au chomage indemnisé en général contrairement à une rupture conventionnelle qui y ouvre droit y compris dans le secteur public pour les contractuels en CDI .
  
  Ceci est précisé dans le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094/personnalisation/resultat?lang=&quest1=1&quest=
  
  "Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution."
  
  
  

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  Kev2023 Le 18-09-2023 à 19:46

  Merci, je viens de regarder le site service-public.fr concernant les droits ARE.

  Il est dit dans le paragraphe "Quelles sont les périodes de travail prises en compte pour bénéficier de l'ARE" :

  "
  Périodes de suspension du contrat de travail

  Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension.

  Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte Mais il y a 3 exceptions : les périodes de congé pour création d'entreprise, de congé sabbatique et de mobilité volontaire sécurisée sont prises en compte."

  Cela signifie-t-il que finalement, mes congés sabbatiques comptent comme si j'avais continué de travailler sans interruption ?

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12386/personnalisation/resultat?lang=&quest1=0&quest=

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  Moderateur

  milou27 Le 19-09-2023 à 07:05

  NON - c'est le contraire - Le congé sabbatique est assimilée à une période ni travaillée ni indemnisée mais peut être inclus dans la période de référence de calcul avec Zéro salaire , ce qui abaisse le salaire journalier de référence (SJR) et par conséquent l'ARE
  
  Pour le calcul de vos allocations chomage ,  pole emploi ne prendra en compte que la période travaillée à la suite du congé sabbatique puisqu'ils se réfèrent qu"aux 24 derniers mois 
  
  Dans votre cas c'est préférable 
  
  Je vous invite à parcourir le lien qui explique le mode de caclcul de l'indemnisation journalière et sa durée 
  
  LIEN: https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/salaire-de-reference

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