Congés imposé lié à la procédure de rupture conventionnelle

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  Zen Maritime Le 05-11-2021 à 19:51

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  Bonjour,
  
  Dans une procédure de rupture conventionnelle il n'y a pas de préavis, on fixe d'un commun accord une date de rupture de contrat en tenant compte des délais, celui de rétractation et celui de traitement du dossier pour homologation par l'inspection du travail, la date de rupture ne pouvant intervenir au plus tôt qu'au lendemain de l'homologation.
  
  Rien n'empêche en même temps que l'employeur vous écrive et signe son accord pour que vous ne veniez plus travailler dans l'entreprise, mais comme tout ce qui procède d'une rupture conventionnelle il s'agit d'en convenir, pas de vous débarquer comme cela en vous imposant quoique ce soit, le contrat de travail restant en effet entièrement valide et exécutable jusqu'à la date de fin de contrat.
  
  cordialement
  zen maritime 

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