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Validité de la clause de non concurrence

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Visiteur

Le 04-11-2021 à 23:33

Bonjour,
Veuillez m'aider avec la formulation du paragraphe de cette interdiction de se rétablir. Est elle valide?

" Interdictions de se rétablir.
Au cas où le gérant ou l’un des gérants cède la totalité de ses parts et démission s’interdit
de créer, acquérir ou faire valoir tout autre fonds de la nature de celui exploité par la société
en cause, ou de s’y intéresser directement ou indirectement, et ce dans l’étendue du
département ou de la ville ou de telle distance, et pendant la durée de la société. "

 


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  • Moderateur

    Le 05-11-2021 à 08:04

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Juste une remarque, "se rétablir" ou "se ré-établir" ? Par ailleurs, dans le contrat de cession de parts sociales considérez-vous que l'engagement de non concurrence est limité dans le temps en écrivant "pendant la durée de la société"..? Et quid de la contrepartie financière pour prix de l'empêchement de s'installer..?

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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