Souplesse négative de plus de 10 jours en intérim

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Phaidon Le 04-11-2021 à 19:19

Bonjour,

Je suis actuellement en intérim dans la même entreprise depuis plusieurs mois, et j'ai récemment appris que cette dernière souhaitait utiliser la souplesse et me faire terminer la mission plus tôt à quelques semaines de la fin, hors la souplesse négative dépasse 10 jours par rapport à la fin de contrat.

C'est une mission qui a été très longue, je crains que ça porte préjudice à mes indemnités de fin de mission et mes Droits de chômage.

La date de souplesse négative qui m'a été indiquée figure également sur le contrat.

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milou27 · Answer 1 · Le 04-11-2021 à 19:32

Bonjour

Quelle que soit la durée de votre dernier contrat de mission (y compris avec les renouvellements) la souplesse négative est limitée à 10 jours

L'entreprise utilisatrice ne peut pas en augmenter la durée .

Discutez-en avec l'agence d'interim qui est votre employeur

Article_L1251-30

Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 29

Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours.

L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par les articles L. 1251-12 et L__1251-12-1.

Phaidon1 · Answer 2 · Le 05-11-2021 à 09:02

Merci pour votre réponse
Alors dans mon cas il y'a plus de 10 jours mais je comptais également les week-end. C'est donc 10 jours ouvrés ? Si oui on est bien dans ce délai là. Le nombre de jours monte à cause des week-end que je comptais et qui fait qu'on dépasse 10 jours.

La souplesse négative peut elle avoir des conséquences sur mes droits d'ifm et de chômage ?

Souplesse négative de plus de 10 jours en intérim

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