Contester un licenciement economique avec CSP

Question

Visiteur

Nijoh Le 01-02-2022 à 22:59

Bonjour,

il y a près d'un an j'ai accepté un CSP dans le cadre d'un licenciement economique.

Ce dernier n'étant pas fondé, j'envisage un recours devant les prudh'ommes. J'aimerai savoir quelles seraient les conséquences d'une requalification de ce licenciement sur mon CSP?

vous remerciant par avance

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milou27 · Answer 1 · Le 02-02-2022 à 08:28

Moderateur

milou27 Le 02-02-2022 à 08:28

+ 1000 messages

Bonjour

Vous ne disposiez que d'un délai de 12 mois pour contester le bien fondé de la rupture de votre contrat pour motif économique ( le délai coure de la date d'adhésion au CSP jusqu'au dépôt de la requête au greffe des prud'hommes)

Voir le L 1233-67 -

En cas de succès de la procédure, Je ne sais pas ce qu'il adviendra des indemnités ASP versées par Pole emploi mais je suppose qu'elles feront l'objet d'un trop perçu par rapport aux indemnités are (Indemnisation ramenée à 57% du salaire brut au lieu de 75% )

En cas de succés de la procédure , l'employeur devra vous règler la préavis non effectué

Quelle ancienneté aviez-vous dans l'entreprise ?

Membre

Nijoh Le 02-02-2022 à 09:10

merci pour votre réponse.

l'ancienneté était de 17 mois. Il me reste 15 jours avant la date anniversaire de l'adhésion au CSP.

autre question, le courrier recommandé de notification du licenciement economique a été envoyé 7 jours après l'entretien préalable. Or, étant cadre, il me semble que le courrier aurait du être envoyé après un délai de 15 jours. Puis je contester ce point?

cdt

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Nijoh · Answer 2 · Le 02-02-2022 à 09:10