Fausses dates d'entretiens sur le cerfa de rupture conventionnelle

Question

Visiteur

Zaphiro Le 08-02-2022 à 15:18

Bonjour,

Mon employeur les d'un entretien m'a pourpre le choc entre une mutation et une rupture conventionnelle.
Après avoir demandé et obtenu un délai de réflexion pour effectuer ce choix, j'ai indiqué que j'étais d'accord sur le choix de la rupture conventionnelle.

Suite à cela, mon employeur m'envoie le fera pré rempli de convention de rupture. Sur celui-ci est indiqué deux dates d'entretien antérieure à ma réponse de choix, le fait que je n'ai pas été assisté lors de ces deux entretiens, une date de rupture de contrat 15 jours calendaires après la date du premier entretien, et un montant d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Or, ces entretiens n'ont jamais eu lieu.
Il ne m'a donc pas été indiqué, avant cette date, par mon employeur, que je pouvais me faire assister.
Je n'ai donc pas eu la possibilité de discuter des modalités de la rupture conventionnelle.
Je n'ai pas eu la possibilité de négocier mon indemnité. Cela réduirait mon délai de rétractation qui ne signais cette convention.

J'ai des éléments (e-mail) démontrant que je ne pouvais avoir assisté à des entretiens de rupture conventionnelle avant d'avoir accepté me choix d'une procédure conventionnelle.

Étant donné que je n'ai pas signé le document, car n'étant pas conforme aux procédures légales, quelles sont mes options et les juridictions compétentes pour pouvoir défendre mes Droits ?

Bien à vous.

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milou27 · Answer 1 · Le 08-02-2022 à 16:45

Moderateur

milou27 Le 08-02-2022 à 16:45

+ 1000 messages

Bonjour

Si vous n'avez pas signé la convention de rupture conventionnelle , celle-ci ne peut pas prendre effet

Qu'en est-il exactement ?

Visiteur

zaphiro1 Le 09-02-2022 à 13:09

Je ne l'ai pas encore signé car mon employeur essaie de me priver de ces entretiens.
Il a d'abord prétexté à une erreur de date, et indique une date d'entretien durant laquelle il n'était pas encore choisi de procéder à une rupture conventionnelle.

J'insiste auprès de mon employeur pour que ces entretiens se fassent et que je puisse être assisté d'un représentant du personnel ou conseiller du personnel.

Ma question est la suivante :
Est-ce qu'il m'est possible d'avoir une assistance d'un conseiller des prud'hommes avant que le document n'ait été signé.
Comment puis-je faire face à la réticence de mon employeur a effectuer la démarche dans le respect du cadre légal ?
J'ai le sentiment d'être isolé et pieds et poings liés face à cet employeur.

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Moderateur

milou27 Le 09-02-2022 à 17:13

Bonjour

Si l'entreprise comporte des représentants du personnel , vous ne pouvez pas faire appel à un conseiller du salarié
.
Les conseillers prud'homaux ne sont pas habilités à vous assister

Logiquement , vous auriez dû vous faire assister lors de l'entretien préalable qui précède la signature de la convention de RC

Si comme je le suppose , l'employeur n'envisage de verser qu'une indemnité de rupture s'élevant au minimum légal (Indemnité légale de licenciement , le fait d'être assisté ne changera pas grand chose

Si par contre , vous auriez souhaité négocier une indemnité de rupture supérieure au minimum légal, l'assistance d'un représentant du personnel pourrait être d'une certaine utilité (sans garantie de résultat du tout !)

En fait pour négocier , il faut être en position de force par rapport au choix que l'employeur vous a imposé : Licenciement ou rupture conventionnelle

C'est à dire apprécier si le licenciement serait fondé au cas ou vous refusiez sa proposition de mutation (?) et ce , pour apprécier le risque de recours prud'homal auquel s' exposerait l'employeur s'il était condamné à verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'employeur choisira toujours le mode de rupture qui ne l'expose pas financièrement parlant , notamment en proposant une RC que le salarié n'est pas obligé d'accepter

Rupture conventionnelle ou licenciement hors faute grave : L'indemnité de rupture reste la même ( 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans)

Pouvez-en vous en dire plus sur cette proposition de mutation -

Avez-vous une clause de mobilité dans votre contrat de travail ?

Qu'est-ce qui justifierait cette mutation ?

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zaphiro1 · Answer 2 · Le 09-02-2022 à 13:09

Je ne l'ai pas encore signé car mon employeur essaie de me priver de ces entretiens.
Il a d'abord prétexté à une erreur de date, et indique une date d'entretien durant laquelle il n'était pas encore choisi de procéder à une rupture conventionnelle.

J'insiste auprès de mon employeur pour que ces entretiens se fassent et que je puisse être assisté d'un représentant du personnel ou conseiller du personnel.

Ma question est la suivante :
Est-ce qu'il m'est possible d'avoir une assistance d'un conseiller des prud'hommes avant que le document n'ait été signé.
Comment puis-je faire face à la réticence de mon employeur a effectuer la démarche dans le respect du cadre légal ?
J'ai le sentiment d'être isolé et pieds et poings liés face à cet employeur.

milou27 · Answer 3 · Le 09-02-2022 à 17:13

Bonjour

Si l'entreprise comporte des représentants du personnel , vous ne pouvez pas faire appel à un conseiller du salarié
.
Les conseillers prud'homaux ne sont pas habilités à vous assister

Logiquement , vous auriez dû vous faire assister lors de l'entretien préalable qui précède la signature de la convention de RC

Si comme je le suppose , l'employeur n'envisage de verser qu'une indemnité de rupture s'élevant au minimum légal (Indemnité légale de licenciement , le fait d'être assisté ne changera pas grand chose

Si par contre , vous auriez souhaité négocier une indemnité de rupture supérieure au minimum légal, l'assistance d'un représentant du personnel pourrait être d'une certaine utilité (sans garantie de résultat du tout !)

En fait pour négocier , il faut être en position de force par rapport au choix que l'employeur vous a imposé : Licenciement ou rupture conventionnelle

C'est à dire apprécier si le licenciement serait fondé au cas ou vous refusiez sa proposition de mutation (?) et ce , pour apprécier le risque de recours prud'homal auquel s' exposerait l'employeur s'il était condamné à verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'employeur choisira toujours le mode de rupture qui ne l'expose pas financièrement parlant , notamment en proposant une RC que le salarié n'est pas obligé d'accepter

Rupture conventionnelle ou licenciement hors faute grave : L'indemnité de rupture reste la même ( 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans)

Pouvez-en vous en dire plus sur cette proposition de mutation -

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