[Résolu] Indemnité de rupture conventionnelle moins favorable dans la convention collective

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Cam B Le 09-05-2023 à 14:35

Bonjour,

Concernant une rupture conventionnelle, dont je dois calculer l'indemnité de départ pour un salarié ayant 5 ans et 6 mois d'ancienneté, j'ai une indemnité moins favorable dans la convention collective nationale du sport que l'indemnité légale :
"1/5 de mois de salaire par année pour les 5 premières années d'ancienneté dans l'entreprise".
Suis-je bien censée choisir l'indemnité légale soit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté au lieu des 1/5 ?
Si oui quel intérêt de proposer une convention collective de la sorte qui ne sera jamais choisie pour ce calcul?
Merci pour vos éclairages,Cordialement

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Alainverce · Answer 1 · Le 09-05-2023 à 16:32

Moderateur

Alainverce Le 09-05-2023 à 16:32

+ 1000 messages

Bonjour.

Vous ne pouvez pas mettre d'indemnité inférieure à la loi.

Il faut savoir que certaines (la plupart) conventions collectives n'ont pas été mises à jour depuis parfois des années et plus du fait d'absence de négociations aboutissant.

C'est pour cette raison que parfois on trouve des chiffres (comme les minimum garantis) ou les indemnités diverses) qui sont en-dessous des minima légaux en cours.

Ca ne rend pas la convention inapplicable sur le reste.

Et dans ce cas c'est l'indemnité la plus avantageuse pour le salarié qui doit s'appliquer.

Cdt.

Membre

Cam B Le 11-05-2023 à 10:59

Bonjour,
Merci pour cette réponse très claire et rapide.
Bien cordialement,

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Cam B · Answer 2 · Le 11-05-2023 à 10:59

Cam B Le 11-05-2023 à 10:59

Bonjour,
Merci pour cette réponse très claire et rapide.
Bien cordialement,

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