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indemnité non versée suite à rupture conventionnelle

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Visiteur

Le 13-12-2021 à 14:30

Bonjour,

Suite à une rupture conventionnelle prenant fin le 8 Octobre 2021, l'employeur n'a à ce jour toujours pas versée l'indemnité de rupture conventionnelle.
Un message  lui a été envoyé pour savoir ce qu'il en était mais sans réponse.
Quelles sont les démarches à faire pour que celui ci paye le restant dû?
Merci d'avance de votre aide.
Cécile

 


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  • Moderateur

    Le 13-12-2021 à 17:59

      + 1000 messages


    Bonjour

    Vous pourriez en refaire la demande par courrier LR/AR en même temps que demander qu'on vous délivre  les documents de fin de contrat  (certificat de travail, solde de tout compte , attestation Pole emploi)

    L'employeur n'a aucune obligation de vous les envoyer auquel cas, il faudra aller les chercher sur place 

    A défaut de paiement du solde de tout compte, vous pourriez saisir "le référé" du conseil de prud'hommes 

    Adressez vous à un syndicat - il vous aidera dans les démarches 


    Membre

    Le 14-12-2021 à 09:11

    Bonjour,
    Merci beaucoup de votre réponse.Nous avons déjà eu tous les papiers, seul le versement de l'indemnité de rupture conventionnelle manque.
    Nous allons faire un courrier LR/AR dès aujourd'hui.
    Nous soupsonons très fortement  que l'employeur est entrain de faire couler l'entreprise. Les salaires ont été versés très très en retard depuis cet été.
    Merci pour votre aide.
    0
    + -

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