Licenciement d un salarié suite à une reprise activité

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  milou27 Le 25-01-2023 à 17:19

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Le code du travail spécifie qu'en cas de cession d'entreprise, les contrats de travail des salariés en place sont transférés dans l'état au repreneur 
  
  Par conséquent , vous ne pouvez pas licencier la salariée mais vous pouvez négocier avec elle une rupture conventionnelle du contrat (qui ouvre droit au chomage indemnisé) 
  
  Idem pour le cessionnaire s'il le veut bien.... (avant la cession)

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