fiscalité de l'indemnité de rupture conventionnelle

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  Zen Maritime Le 26-01-2023 à 13:51

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  Bonjour,
  
  Référez-vous à l'article 80 duodecies, §1. 6°) du Code général des impôts, pour qu'une indemnité de rupture conventionnelle ne constitue pas un revenu imposable il faut ne pas être en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.
  
  Pour le dire plus simplement il faut que la rupture conventionnelle intervienne avant d'avoir atteint l'âge légal de la retraite.
  
  Dans votre cas je pense donc que le montant de votre indemnité de rupture sera imposable dès le premier euro.
  
  => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046874418/2023-01-01/
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 26-01-2023 à 17:10

  En complément de la réponse de Zen Maritime 
  
  VOIR : Les indemnités de rupture conventionnelle - Urssaf.fr
  
  1 Pass pour 2023 : 43.992 euros

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