Licenciement refus reclassement

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  milou27 Le 07-12-2022 à 18:46

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Dans ce genre de litige , on ne peut jamais savoir quel sera la décision de l'employeur  (?)
  et il faudrait d'abord connaitre le motif de ce reclassement ,
  
  Motis économique ? (a priori,non) 
  Motif personnel ? (disciplinaire ) 
  
  VOIR : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-interieur-et-le-pouvoir-de-direction/article/la-sanction-disciplinaire
  
  L'indemnité de licenciement (hors faute grave) est calculée d'après les salaires bruts des 12 derniers mois avec reconstitution du salaire plein pendant un arrêt maladie 
  
  Vous ne pouvez pas invoquer que votre refus de reclassement est lié au refus de l'employeur d'appliquer la subrogation et au mode de calcul de licenciement retenu par l'employeur puisque les deux choses sont indépendantes l'une de l'autre 
  
  Il faut voir si cette proposition de reclassement est légale ou non et si la procédure de rétrogradation est justifiée , .

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  pepetes Le 07-12-2022 à 22:23

  Bonjour, 
  
  Je suis rqth, les taches que jeffectuais sont devenues trop pénibles.
  
  le médecin du travail m'a contacté apres étude de poste aujourd'hui avec mon responsable. 
  
  Mon employeur n'a rien a me proposer (ne souhaite pas me reclasser) suite à un différent et l'implication d'un syndicat pour régulariser mon salaire.
  
  Le médecin du travail ma conseillé de prolonger l'arret maladie et de le recontacter quand je voudrais me déclarer inapte. D'avoir un mot du medecin traitant en ce sens afin de se couvrir quitte a demander à mon médecin traitant des scéances de psy pour valider l'inaptitude tous postes dans lentreprise.
  
  Il n'y aura visiblement pas de reclassement. Mais vu la tournure que cela a pris ni moi ni lemployeur souhaitons continuer ensemble. Mon directeur ma cassé moralement, physiquement, financièrement. 
  
  Ce qui minquiete cest pour retrouver un poste derriere. Si le médecin me met inapte et que le futur employeur ou pole emploi me demande le certificat médical je serais bloqué partout? 
  
  Cordialement
  
  

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  Membre

  soleil51 Le 07-12-2022 à 22:34

  il s'agira de vous déclarer inapte à tout poste dans cette entreprise

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  Moderateur

  milou27 Le 08-12-2022 à 06:49

  Bonjour
  
  Comme le dit Soleil 51 , L'inaptitude ne concerne que le poste de travail que vous occupez dans cette entreprise et la loi oblige l'employeur à rechercher un autre poste adapté à vos capacités  en adéquation avec les recommandations du medecin du travail , ce qui explique la proposition de reclassement faite pas l'employeur que vous n'êtes pas obligé d'accepter
  
  Votre refus ne sera pas fautif et votre licenciement ouvrira droit à l'indemnité de licenciement
  
  Si vos capacités le permettent , vous pourrez reprendre un poste de travail identique dans une autre entreprise qui contrairement à ce que vous le pensez ne sera pas informée de votre inaptitude dans une autre entreprise 
  
  

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