Licenciement sans degré de gravité de la faute.

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Licenciement sans degré de gravité de la faute.

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Ano18846 Le 02-02-2023 à 10:27

Bonjour,

J'ai étais convoqué pour un entretien préalable de licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Je précise que la gravité de la faute (simple, grave, etc...) n'était pas énoncé dans ce premier courrier) Je ne me suis pas rendu à l'entretien, aujourd'hui mon employeur a respecter le délai qui lui incombait suite à l'entretien pour rendre sa décision et je suis licencié. Cependant je m'étonne aujourd'hui suite à la reception de ma lettre de licenciement et de mon salaire du mois passé en mise à pied. D'une part car dans ce nouveau courrier il n'est pas mentionné de nouveau la gravité de la faute (simple, grave, etc...) Le courrier énoncant plusieurs fautes certaines circonstanciées mais non datées mais à aucun moment il n'est énoncé une quelconque gravité. Je m'étonne également de voir apparaitre la mention : Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis de 1 mois, étant précisé que votre salaire continuera de vous être versé durant cette période. Pourquoi cela me surprend et bien car dans le même temps j'ai reçu mon bulletin de salaire et je m'aperçois que tout salaire m'a était retiré durant la période de mise à pied à titre conservatoire. Ce licenciement semble être un méli-mélo entre le grave et le simple mais je n'ai aucune expérience à ce sujet car c'est la première fois de ma vie que je fais face à un licenciement.

Trois questions me viennent à l'esprit car j'hésite à me lancer dans une procédure longue et coûteuse.

La première étant : Peut-il revenir sur sa décision de me verser le salaire du préavis susmentionné dont il me dispense et dit qu'il m'indemnisera quand même. Ceci étant mentionné sur la lettre de licenciement. En gros comme un droit à l'erreur sauf que celui-ci me pénaliserait pour des raisons qui sont évidentes en cas de retour sur le sujet.

La deuxième étant : Est-ce monnaie courante de ne pas qualifier clairement les faits qui sont reprochés sur une lettre de licenciement.

La troisième étant : Est-ce qu'il y a un précédent concernant un licenciement ou la personne ne touche pas sa mise à pied à titre conservatoire mais comporte la mention susmentionné. Est-ce un arrangement de l'employeur qui prend en compte la difficulté du licenciement pour moi et me fait un cadeau ?

Je vous remercie d'avance d'avoir pris le temps de me lire et remercie ceux qui voudront bien m'éclairer concernant ma situation.

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Ano18846 · Answer 1 · Le 02-02-2023 à 10:39

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Ano18846 Le 02-02-2023 à 10:39

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Je précise également qu'il n'est pas fait mention sur cette lettre de licenciement que la période passé en mise à pied à titre conservatoire n'est pas rémunéré.

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Alainverce · Answer 2 · Le 02-02-2023 à 13:49

Bonjour.

Si la faute grave n'est pas expressément retenue et mentionnée, il vous doit effectivement votre préavis ainsi que l'indemnité de licenciement.

D'autre part, l'absence de faute grave oblige l'employeur vous payer les journées de mise à pied.

Il n'y a pas de "droit à l'erreur".

"Si la mesure conservatoire aboutit à une autre sanction qu’un licenciement pour faute grave ou faute lourde, la rémunération sera due au salarié.

En effet, seul le licenciement fondé sur une faute grave ou lourde dispense l’employeur du paiement du salaire dû pendant la période non travaillée (Cass. Soc. 17 novembre 1998, n°96-44.335)."

Rapprochez vous d'une permanence syndicale si tout ne se règle pas correctement.

Cdt.

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