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Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

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📌 Mise à pied disciplinaire : ce qu'il faut savoir

  • Ne pas confondre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire
  • Votre salarié doit avoir commis une faute
  • La mise à pied est temporaire
  • C'est une sanction ayant des effets sur la rémunération du salarié
  • Une procédure stricte est à respecter
  • Risques : en cas d'erreur ou d'abus, vous risquez une action aux Prud'hommes et le versement de dommages-intérêts
Pour en savoir plus, consultez le dossier ! Des modèles de lettres vous permettront de gérer la procédure plus sereinement.

Un de vos salariés a commis une faute et vous souhaitez le sanctionner. Vous envisagez une mise à pied disciplinaire.
Vous avez peur de mal faire les choses, de commettre des erreurs dans la procédure. Pas d'inquiétude ! Ce dossier vous permet de tout savoir sur cette sanction disciplinaire et vous aide à mettre à pied votre salarié en toute sécurité.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Mettre à pied
  • Mise à pied disciplinaire
  • Sanction disciplinaire
  • Procédure
  • Convocation
  • Entretien
  • Notification
  • Mise à pied conservatoire

Plan détaillé du dossier

21 Questions Essentielles

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41 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a commis une faute et pour sanctionner ces faits, vous souhaitez l'écarter temporairement de l'entreprise afin qu'il prenne conscience de la portée de ses actes. La mise à pied disciplinaire peut être une mesure adaptée. A l'inverse de la mise à pied conservatoire qui est une mesure préventive, en attendant le prononcé d'un licenciement par exemple. La mise à pied disciplinaire constitue une sanction disciplinaire à part entière.

Vous souhaitez savoir dans quels cas vous pouvez prononcer une mise à pied disciplinaire à l'encontre de votre salarié ? Quand la prononcer ? Doit-elle être prévue par le règlement intérieur de l'entreprise ou la convention collective ? Quelle procédure devez-vous respecter pour mettre à un pied un salarié ? Comment doit-elle être rédigée ? Quelle est la durée maximale d'une mise à pied pour motif disciplinaire ? Une mise à pied disciplinaire est-elle possible à l'encontre d'un salarié protégé

▶️Faites-vous aider par notre service accompagnement juridique !◀️

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte les éléments nécessaires pour pouvoir prononcer une mise à pied disciplinaire en toute régularité. Dans ce dossier, nous abordons les notions suivantes :

  • distinction entre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire ;
  • objectif de la mise à pied disciplinaire ;
  • convocation à l'entretien préalable ;
  • déroulement de l'entretien ;
  • notification de la mise à pied disciplinaire ;
  • durée de la mise à pied disciplinaire ;
  • conséquences sur la rémunération ;
  • refus d'exécution de la mise à pied disciplinaire ;
  • cas du salarié protégé.

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Le mot de l'auteur

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.

Mickaël Felix Juriste

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La question du moment

Quelles sont les conséquences de la mise à pied disciplinaire sur le salaire du salarié?

La mise à pied disciplinaire entraîne la suspension du contrat de travail du salarié.

En effet, mettre à pied un salarié à titre disciplinaire consiste à l'exclure de l'entreprise quelque temps car il a commis des faits fautifs suffisamment graves pour justifier son éviction temporaire.

De ce fait, elle contraint le salarié à ne plus venir travailler pendant une durée déterminée. Une des conséquences est le non-paiement de sa rémunération au salarié pendant les jours où il ne vient pas travailler. L'employeur doit donc effectuer une retenue sur salaire qui correspond au nombre de jours où le salarié a été mis à pied.

Il ne s'agit pas d'une sanction pécuniaire prohibée (1) car le non-paiement de la rémunération est induite par le fait que le salarié n'effectue pas sa mission les jours concernés (2). Il s'agirait d'une sanction pécuniaire prohibée si l'employeur effectuait une retenue supérieure à l'absence.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    MME JAMES, MERCI POUR LE SUIVI ET LA FINALISATION DE MA COMMANDE CORDIALEMENT laurence A.

    le 17/09/2014

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