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Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

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📌 Mise à pied disciplinaire : ce qu'il faut savoir

  • Ne pas confondre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire
  • Votre salarié doit avoir commis une faute
  • La mise à pied est temporaire
  • C'est une sanction ayant des effets sur la rémunération du salarié
  • Une procédure stricte est à respecter
  • Risques : en cas d'erreur ou d'abus, vous risquez une action aux Prud'hommes et le versement de dommages-intérêts
Pour en savoir plus, consultez le dossier ! Des modèles de lettres vous permettront de gérer la procédure plus sereinement.

Un de vos salariés a commis une faute et vous souhaitez le sanctionner. Vous envisagez une mise à pied disciplinaire.
Vous avez peur de mal faire les choses, de commettre des erreurs dans la procédure. Pas d'inquiétude ! Ce dossier vous permet de tout savoir sur cette sanction disciplinaire et vous aide à mettre à pied votre salarié en toute sécurité.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Mettre à pied
  • Mise à pied disciplinaire
  • Sanction disciplinaire
  • Procédure
  • Convocation
  • Entretien
  • Notification
  • Mise à pied conservatoire

Plan détaillé du dossier

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a commis une faute et pour sanctionner ces faits, vous souhaitez l'écarter temporairement de l'entreprise afin qu'il prenne conscience de la portée de ses actes. La mise à pied disciplinaire peut être une mesure adaptée. A l'inverse de la mise à pied conservatoire qui est une mesure préventive, en attendant le prononcé d'un licenciement par exemple. La mise à pied disciplinaire constitue une sanction disciplinaire à part entière.

Vous souhaitez savoir dans quels cas vous pouvez prononcer une mise à pied disciplinaire à l'encontre de votre salarié ? Quand la prononcer ? Doit-elle être prévue par le règlement intérieur de l'entreprise ou la convention collective ? Quelle procédure devez-vous respecter pour mettre à un pied un salarié ? Comment doit-elle être rédigée ? Quelle est la durée maximale d'une mise à pied pour motif disciplinaire ? Une mise à pied disciplinaire est-elle possible à l'encontre d'un salarié protégé

▶️Faites-vous aider par notre service accompagnement juridique !◀️

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte les éléments nécessaires pour pouvoir prononcer une mise à pied disciplinaire en toute régularité. Dans ce dossier, nous abordons les notions suivantes :

  • distinction entre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire ;
  • objectif de la mise à pied disciplinaire ;
  • convocation à l'entretien préalable ;
  • déroulement de l'entretien ;
  • notification de la mise à pied disciplinaire ;
  • durée de la mise à pied disciplinaire ;
  • conséquences sur la rémunération ;
  • refus d'exécution de la mise à pied disciplinaire ;
  • cas du salarié protégé.

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Le mot de l'auteur

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.

Mickaël Felix Juriste

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La question du moment

Que se passe t-il si le salarié se met en arrêt maladie après le prononcé de la mise à pied disciplinaire ?

Tout employeur peut sanctionner un salarié qui a commis une faute dans le cadre de son travail, comme par exemple par une mise à pied disciplinaire. Il se peut que cette sanction soit prononcée à l'encontre d'un salarié et que celui-ci se mette en arrêt de travail.

Quand la mis à pied disciplinaire est notifiée au salarié avant qu'il ne soit en arrêt maladie, cela n'a aucune incidence sur le déroulé de la sanction. La sanction joue, sans que l'employeur ne puisse en reporter les effets.

Il a été jugé que la maladie est sans incidence sur la mise à pied disciplinaire vu que celle-ci à été prononcée en amont (1).

Lorsque l'employeur se trouve dans cette situation, il n'est pas tenu de verser le complément de salaire éventuellement prévu en cas de maladie et peut informer la CPAM que le salarié fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour faire obstacle au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    MME JAMES, MERCI POUR LE SUIVI ET LA FINALISATION DE MA COMMANDE CORDIALEMENT laurence a.

    le 17/09/2014

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