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Visiteur

Le 29-12-2022 à 20:34

Bonjour,

J'occupe un poste d'assistante de direction depuis juin 2005 au sein d'une SAS.
La Direction Régionale où j'exerce va déménager à plusieurs km dans quelques mois (août/septembre) et je ne pourrai pas suivre compte tenu de la distance. Je suis âgée de 62 ans et 5 mois et suis éligible au taux plein à la retraite en avril 2023. Cependant j'envisageai de travailler jusqu' à 64 voire même 65 ans pour obtenir une retraite plus conséquente mais ce déménagement vient tout compromettre.
Si je pars en avril, le montant de la retraite sera minime et ce n'est pas mon souhait..
On ne peut pas faire une rupture conventionnelle compte tenu de mon âge et de l'éligibilité au taux plein en avril d'où impossibilité d'inscription à Pôle Emploi.
Quelle est la meilleure des solutions pour moi ?
Quel motif de licenciement mon employeur peut-il invoquer afin que je puisse obtenir des indemnités ? et comment peuvent t-elle être calculées?
Merci pour votre réponse
Cordialement

 


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  • Moderateur

    Le 30-12-2022 à 07:43

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Dans la mesure où d'ici 4 mois vous remplirez les conditions pour ouvrir vos droits à la retraite au taux plein, aucune rupture de contrat - que ce soit rupture conventionnelle ou licenciement - ne vous permettra le chômage indemnisé. On sort de l'éligibilité à l'assurance chômage lorsque l'on a à la fois atteint 62 ans et que l'on peut liquider sa retraite au taux plein, ce qui sera votre cas en avril prochain.

    Si donc, vous ne pouvez pas compter sur le chômage indemnisé, ni ne voulez prendre prochainement votre retraite, la première chose peut-être serait de voir avec votre employeur si vous pourriez télétravailler depuis chez vous (?)

    Mais si vous recherchez à être licenciée c'est simple, vous avez parlé d'un déménagement de l'entreprise à plusieurs kilomètres, ce qui laisse penser que cela reste toutefois dans la zone actuelle et que cela ne nécessite pas d'obtenir l'accord des salariés. Votre refus de suivre le déménagement est alors un motif suffisant pour vous licencier / raison personnelle *

    L'indemnité sera calculée sur la base de votre ancienneté, soit presque 18 années, voyez dans votre convention collective comment le calcul est prévu.

    * https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1918

    cordialement
    zen maritime 


    Membre

    Le 30-12-2022 à 09:13

    Bonjour zen maritime et merci de votre retour.
    En ce qui concerne le téletravail ce n'est pas faisable, j'ai déjà vu avec mon employeur. La seule possibilité pour moi reste effectivement le licenciement mais le motif refus de suivre donc pour raison personnelle est-ce  faisable alors qu'il est stipulé sur mon contrat de travail une clause de mobilité ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Mariel
    Moderateur

    Le 30-12-2022 à 09:57

    En principe si vous refusez de vous conformer à votre clause de mobilité, sans un motif légitime de refus (ex: si cela entraînait une baisse de rémunération ou autre modification d'un point essentiel du contrat...), l'employeur peut vous licencier en invoquant une cause réelle et sérieuse.

    -> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2835

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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