Mesure conservatoire

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• Moderateur

  FD Le 24-11-2023 à 06:45

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Sauf poursuites pénales, la situation du fonctionnaire doit être réglée dans un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.

  C'est une applicaton de l’article L531-1 du CGFP.

  Souce: Maison des communes

  Cordialement.

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