Droits à la rupture conventionnelle

Répondre Répondre

• Membre

  Isadore Le 23-11-2023 à 07:47

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  L'employeur ne peut pas refuser le congé parental à temps partiel si vous l'avez demandé dans les délais :

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2332/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

  *

  En revanche c'est lui qui fixe les horaires. Il peut parfaitement vous faire travailler cinq jours par semaine avec une réduction des horaires quotidiens (ce qui vous permettrait d'assister à la plus grande partie de votre formation).

  *

  L'obligation d'accepter le changement de lieu de travail dépend de votre contrat de travail, il faut voir ce qu'il dit à ce sujet.

  *

  Les chances de voir aboutir la rupture dépend de sa volonté de se débarasser de vous et de ses chances de trouver un motif de licenciement pour faute grave le cas échéant.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Moderateur

  milou27 Le 23-11-2023 à 08:15

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  L'employeur ne peut pas refuser que vous preniez un congé parental à temps partiel mais il reste libre de fixer vos horaires de travail 
  
  Pour ce qui concerne le changement de lieu de travail, si votre contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité , vous êtes libre de refuser
  Toutefois, l'employeur pourrait vous licencier pour cause économique s'il invoque que cette proposition de mutation s'inscrit dans le cadre d'une restructuration des services de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité
  La proposition doit être transmise par lettre recommandée en vous accordant un délai de réflexion d'1 mois 
  
  Rein ne vous empêche de faire une demande de rupture conventionnelle qui restera soumise à l'approbation de l'employeur 
  
  De toute façon , quelle que soit la nature de la rupture du contrat : Rupture conventionnelle ou bien licenciement , ça ne changerait pas grand chose - vous aurez droit au chomage indemnisé

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  edruelle Le 23-11-2023 à 08:52

  Merci beaucoup pour votre réponse. Mon employeur peut-il refuser de me licencier et donc m?obliger à démission (et donc perdre mes droits au chômage?)

  • Signaler ce contenu

  Membre

  edruelle Le 23-11-2023 à 08:54

  De plus, j?ai un statut cadre, mon employeur ne peut pas me réduire mon temps de travail. Dans ce cas, comment peut il faire ? Merci beaucoup

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 23-11-2023 à 17:28

  Si vous refusez de signer cet avenant, l'employeur devra en tirer les conséquences :
  soit il renonce à vous muter , soit il vous licencie 
  
  Votre contrat comporte-il une clause de mobilité ? 
  
  

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
• Membre

  soleil51 Le 23-11-2023 à 17:38

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  est ce que c'est tout l'ensemble du lieu de ravail qui a changé ou bien s'agit il de vou transférer sur un autre lieu de travail ?

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  edruelle Le 23-11-2023 à 19:50

  Bonjour, C?est tout l?ensemble

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 24-11-2023 à 08:28

  Bonjour Edruelle
  
  Comme nous ne disposons pas assez d'éléments pour apprécier votre situation ,  je vous conseille de consulter au plus vite un avocat spécialisé en droit du travail 
  
  
  

  • Signaler ce contenu

  +1

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• inaptitude à mon poste et reprise du travail
• Clause de non concurrence
• Mesure conservatoire
• Rupture conventionnelle signée et arrêt maladie
• [Résolu] Questionnaire du contrôle de recherche d'emploi France Travail
• [Résolu] VRP ne vient plus au travail
• [Résolu] la RH me pousse à la démission

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page