Clause de non concurrence

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Clause de non concurrence

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Sk4z0x Le 21-11-2023 à 19:21

Bonjour,

J’ai été embauché le 10 octobre 2022.

Lorsque j’ai signé mon contrat de travail dans cette entreprise, il y avait une section concernant une clause de non concurrence qui précisé que "Cette interdiction de concurrence est limitée à une durée de 24 mois (2 ans) et s'appliquera à compter du jour où Monsieur X cessera ses fonctions ».

Une sous-partie précise que "La société X, pourra de sa propre initiative, libérer Monsieur X de son obligation de non-concurrence en lui notifiant sa décision à ce sujet, par courrier Recommandé avec AR, dans un délai de 30 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail".

Une autre sous-partie précise que « en contrepartie de cette obligation de non-concurrence et de l’engagement pris, il sera versé à Monsieur X après son départ effectif de la société X, une contrepartie financière mensuelle brute égale à 30% de la moyenne mensuelle du salaire qu’il aura perçu au cours des douze derniers mois pleins précédant la date de notification de la rupture.»

J’ai également signé une rupture conventionnelle le 15 juin 2023 qui prévoyait une date de fin de contrat au 29 septembre 2023. Dans cette rupture conventionnelle, il y a aucune section qui concerne la clause de non-concurrence.

Cependant, jusqu’au 30 octobre 2023, je n’ai jamais reçu de courrier recommandé avec AR de la part de la société X, invoquant la renonciation de cette clause de non concurrence. J’ai ainsi rédigé un mail à mon ex-patron lui demandant si la clause était toujours active. Ce dernier m’affirme bien avoir levé la clause de non-concurrence. Il m’envoie également dans la foulée le 31/10/2023 par courrier recommandé une lettre datée du 28 septembre 2023 levant cette clause et le déchargeant du paiement de la contrepartie financière, et me précise qu’il l’a déjà envoyé par lettre recommandé avec AR dans le délai d’un mois à partir de mon départ.
Cependant, dans la suite des mails, mon ex-patron se trouve dans l’incapacité de me montrer un justificatif de dépôt de cette fameuse première lettre recommandée.

Sur la fin de mon contrat, mon ex-patron m’avait notifié à l’oral qu’il levait cette clause de concurrence. Je lui ai également dis à l’oral et par mail, que je souhaitai à la fin de mon contrat travailler chez une entreprise concurrente (faisant partie de la liste des sociétés interdites par la clause de non concurrence), chose que je n’ai pas faite que je ne ferai pas.

Mon ex-patron me reproche actuellement que « nous avions convenu d’un accord commun à la levée de cette lettre ». Il me reproche également d’avoir voulu « quitter les effectifs de la société dans le cadre d’une rupture conventionnelle ». Il me reproche aussi « d’avoir évoqué vouloir postuler à la concurrence notamment chez X ». Il affirme de nouveau avoir levé la clause afin que je puisse mener à bien mes futurs projets professionnels. Il se dit étonné que je réclame alors actuellement une contrepartie financière, alors que je souhaitai être libre de mon engagement de concurrence.

Qu’est-ce que la date de notification de rupture de contrat ? Dans mon cas actuel, quelle serait cette date ?

A l’heure actuelle, la clause est-elle toujours appliquée ? Est-ce mon droit de réclamer cette contrepartie financière ?

Qui est en tort ? Mon ex-patron ou moi ?

Serait-il utile de saisir les prud’hommes et de poursuivre les démarches ?

Et pour finir, comment se calcul l’indemnité mensuelle de cette clause puisque j’ai travaillé moins de 12 mois plein au sein de l’entreprise ?

Bien cordialement.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 22-11-2023 à 01:53

Moderateur

Zen Maritime Le 22-11-2023 à 01:53

+ 1000 messages

Bonjour,

La jurisprudence est claire, en cas de rupture conventionnelle si l'employeur veut renoncer à l'application d'une clause de non concurrence il doit le faire au plus tard à la date de rupture du contrat de travail telle que définie dans la convention de rupture - soit pour vous le 29 septembre 2023 - et cela sans qu'importe ce que stipulerait d'éventuellement contraire le contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, n°20-15.755)

Soit votre ex-employeur peut faire la preuve de vous avoir envoyé au plus tard le 29 septembre un courrier recommandé avec avis de réception vous notifiant qu'il vous libérait de cette clause. Soit il doit vous en payer la contrepartie financière, sous condition évidemment que vous en ayez respecté les termes.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Sk4z0x Le 22-11-2023 à 20:03

Bonjour,

Je vous remercie pour le temps accordé sur le sujet, ainsi que pour votre réponse.

Donc si je comprends bien, quoique dise le contrat de travail sur les formalités de la levée de cette clause de non-concurrence, ce qui importe vraiment c'est que l'employeur doit renoncer au plus tard à cette clause le 29/09/2023 (date de la fin de mon contrat de travail) ?

Pour renoncer à cette clause, le seul moyen est par lettre recommandée avec accusé de réception ? Toute discussion oral ou échange par mail entre mon employeur et moi durant mon contrat et après la fin de mon contrat n'a aucune valeur ? Car il m?avait dis à l'oral qu'il souhaiter résilier cette clause, et moi je lui avais fait savoir que j'irai chez la concurrence (chose non faite).

Pour finir, pour que la levée de cette clause soit valide, il faut que le courrier recommandé avec AR soit déposé au plus tard le 29/09/2023 inclus par mon employeur ? Ou il faut qu'il soit réceptionné par moi au plus tard le 29/09/2023 inclus ?

Bien cordialement.

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Moderateur

Zen Maritime Le 23-11-2023 à 08:48

Si votre ex-employeur peut prouver avoir envoyé au plus tard le 29 septembre - date d'envoi - un courrier recommandé avec avis de réception où il vous fait part de sa décision de renoncer à faire appliquer la clause de non concurrence, vous en avez été libéré de façon régulière.

Que vous ayez reçu un mois plus tard un courrier recommandé vous notifiant une renonciation datée du 28 septembre peut très bien être un courrier rédigé après coup et qui aurait été antidaté, cela ne prouve pas qu'une renonciation aurait été portée à votre connaissance à la fois dans les formes et dans les temps.

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045097537

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Sk4z0x Le 23-11-2023 à 19:35

Bonjour,

Je vous remercie de nouveau pour vos réponses.

Comment m'assurer que aucun courrier recommandé avec AR (supposition d'un courrier perdu donc jamais recu, sans avis de passage) n'a été envoyé avant la fin de mon contrat ?
Pour réclamer la contrepartie financière, comment dois-je m'y prendre ?

Bien cordialement.

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Moderateur

Zen Maritime Le 23-11-2023 à 20:04

Relisez-vous, vous écrivez que votre ex-employeur soutient dans un écrit vous avoir notifié sa renonciation en recommandé avec avis de réception "dans le délai d'un mois à partir de mon départ"... et donc hors délai puisqu'il aurait dû vous notifier sa renonciation en vous envoyant un recommandé au plus tard le dernier jour de votre contrat de travail, et non dans le mois à partir de votre départ.

Maintenant, calculez 30% de votre brut annuel, éventuellement proratisé sur la base du nombre de mois effectués pour une moyenne mensuelle, et voyez si cela vaut la peine d'aller en justice pour règler le litige qui vous oppose à votre ex-employeur.

cordialement
zen maritime

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Sk4z0x · Answer 2 · Le 22-11-2023 à 20:03

Bonjour,

Je vous remercie pour le temps accordé sur le sujet, ainsi que pour votre réponse.

Donc si je comprends bien, quoique dise le contrat de travail sur les formalités de la levée de cette clause de non-concurrence, ce qui importe vraiment c'est que l'employeur doit renoncer au plus tard à cette clause le 29/09/2023 (date de la fin de mon contrat de travail) ?

Pour renoncer à cette clause, le seul moyen est par lettre recommandée avec accusé de réception ? Toute discussion oral ou échange par mail entre mon employeur et moi durant mon contrat et après la fin de mon contrat n'a aucune valeur ? Car il m?avait dis à l'oral qu'il souhaiter résilier cette clause, et moi je lui avais fait savoir que j'irai chez la concurrence (chose non faite).

Pour finir, pour que la levée de cette clause soit valide, il faut que le courrier recommandé avec AR soit déposé au plus tard le 29/09/2023 inclus par mon employeur ? Ou il faut qu'il soit réceptionné par moi au plus tard le 29/09/2023 inclus ?

Bien cordialement.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 23-11-2023 à 08:48

Si votre ex-employeur peut prouver avoir envoyé au plus tard le 29 septembre - date d'envoi - un courrier recommandé avec avis de réception où il vous fait part de sa décision de renoncer à faire appliquer la clause de non concurrence, vous en avez été libéré de façon régulière.

Que vous ayez reçu un mois plus tard un courrier recommandé vous notifiant une renonciation datée du 28 septembre peut très bien être un courrier rédigé après coup et qui aurait été antidaté, cela ne prouve pas qu'une renonciation aurait été portée à votre connaissance à la fois dans les formes et dans les temps.

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045097537

cordialement
zen maritime

Sk4z0x · Answer 4 · Le 23-11-2023 à 19:35

Bonjour,

Je vous remercie de nouveau pour vos réponses.

Comment m'assurer que aucun courrier recommandé avec AR (supposition d'un courrier perdu donc jamais recu, sans avis de passage) n'a été envoyé avant la fin de mon contrat ?
Pour réclamer la contrepartie financière, comment dois-je m'y prendre ?

Bien cordialement.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 23-11-2023 à 20:04

Relisez-vous, vous écrivez que votre ex-employeur soutient dans un écrit vous avoir notifié sa renonciation en recommandé avec avis de réception "dans le délai d'un mois à partir de mon départ"... et donc hors délai puisqu'il aurait dû vous notifier sa renonciation en vous envoyant un recommandé au plus tard le dernier jour de votre contrat de travail, et non dans le mois à partir de votre départ.

Maintenant, calculez 30% de votre brut annuel, éventuellement proratisé sur la base du nombre de mois effectués pour une moyenne mensuelle, et voyez si cela vaut la peine d'aller en justice pour règler le litige qui vous oppose à votre ex-employeur.

cordialement
zen maritime

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