Mis en congés jusqu'à la fin du CDD sans accord

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Mis en congés jusqu'à la fin du CDD sans accord

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c.dern Le 02-12-2022 à 09:02

Bonjour,

Je suis en cdd depuis février et jusqu'au 31/12/2022. Mon employeur m'informait le 09/11 que le 10/11 était ma dernière journée, que je devais rester chez moi mais que j'étais payé car ils avaient déjà trouvé quelqu'un pour me remplacer dès le lundi. Tout le mois de novembre j'étais en recupération car j'avais fait beaucoup d'heures.

J'ai téléphoné à ma responsable pour lui demander de me faire mon solde de tout compte et de me payer decembre en anticipé car de toute façon ils avaient prévu de me payer jusqu'à la fin du CDD. Mon solde de tout compte n'a pas été fait et ils vont me mettre en CP sur décembre sans mon accord.

Quels sont mes recours possibles car je suis en pleine angoisse depuis un certain temps.

Merci pour le retour

Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 02-12-2022 à 09:19

Bonjour

L'employeur est en faute - Il devait vous fournir du travail jusqu'au terme du contrat et ne vous imposer de poser des congés payés

Mais plutot que vous lancer dans des recours juridiques (prud'hommes) longs et compliqués pour faire favoir vos droits ,- proposez-lui de mettre fin dès maintenant au contrat en signant tous les deux un imprimé de "rupture d'un commun accord "

Modèle joint : https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-dun-contrat-de-travail-a-duree-determinee-dun-commun-accord

Le contrat pourrait prendre fin dès la signature de l'imprimé de rupture , ce qui donnera lieu au paiement du solde tout compte incluant les congés payés + la prime de précarité

Vis à vis de Pole emploi, la rupture d'un commun accord d'un CDD est assimilée à une perte involontaire d'emploi ouvrant droit au chomage indemnisé

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