Modalité du versement des indemnités, impôts et Pôle Emploi

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  Zen Maritime Le 26-10-2023 à 19:58

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  Bonjour,
  
  En ce qui concerne l'imposabilité référez-vous au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) qui précise la doctrine fiscale et le plafond d'exonération, lien ci-après au § 170 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4935-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20200611
  
  En ce qui concerne les prélèvements sociaux un texte récent a modifié les règles, dans le sens d'une rupture plus coûteuse pour l'employeur, l'idée étant bien sûr de mettre davantage de freins aux RC
  
  depuis le 1er septembre 2023 il y a eu en effet, à ma connaissance, une augmentation à hauteur de 30% du forfait social sur les indemnités de RC (au lieu de 20%) et ce forfait social s'appelle désormais contribution patronale.
  
  voir : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16711 
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Alterno57 Le 26-10-2023 à 20:19

  Oui, j'ai vu qu'il y avait une aumentation du forfait social pour l'employeur mais ma question (pardonnez mon égoïsme), ne concerne que les charges qui me sont imputables en tant que salarié.
  L'idée étant bien sur de maximiser mon revenu disponible sur 2024 et 2025 en faisant le meilleur choix.
  
  N'étant pas moi même juriste, j'avoue que la lecture du BOFiP ne m'a pas beaucoup éclairé en ce qui concerne l'imposabilité.

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  Moderateur

  milou27 Le 27-10-2023 à 18:27

  Bonjour
  
  A votre question : "Est-ce que le versement d'une prime exceptionnelle en fin de contrat est prise en compte dans la base de calcul des ARE ?

  
  J'en doute fortement et il se peut même que Pole emploi considère que cette prime est liée à la rupture du contrat sans lien avec une prime versée en contrepartie de l'exécution de votre travail , c'est à dire une indemnité de rupture supra-légale qui générera un délai de carence lors de la fixation du point de départ d'indemnisation (dans la limite de 150 jours)
  
  Délai de carence en jours : Quotient de la somme perçue par 102/4 
  
  VOIR pages 50 et 51 : https://www.unedic.org/storage/uploads/2023/07/31/PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf
  
  et page 119 sur les différés d'indemnisation
  
  Pour ce qui concerne la fiscalité des indemnités de rupture 
  
  VOIR :    https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/indemnite-de-rupture-conventionnelle-imposable

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